Location appartement non meuble sans bail urgent

Sujet vu 1217 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 18:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tisandy, Posté le 28/10/2008 à 18:23
4 message(s), Inscription le 13/02/2008
JE LOUE UN STUDIO NON MEUBLE LE PROPRIETAIRE NE VEUX PAS ME FAIRE DE BAIL,JE PAIE LES LOYERS PAR CHEQUES ET JE RECOIS DE QUITTANCES ;IL A MEME REMPLI LE FORMULAIRE POUR LA CAF, QUELS SONT MES DROITS EN CAS DE CONGES(LES MEMES QU'AVEC UN BAIL?)QUELS SONT LES DELAIS POUR ME DONNER CONGES FAUT IL UN MOTIF? AI JE DROIT COMME AVEC UN BAIL DU DELAIS DES 3 ANS,JE SUIS DANS CET APPARTEMENT DEPUIS JANVIER,PEUT IL AUGMENTER LE LOYER POUR ME DECOURAGER ET ME FAIRE PARTIR? ,J'AI LU LOI DE 89,MAIS UNE PERSONNE M'A DIT QU'ELLE NE ME CONCERNAIT PAS ET UNE AUTRE M'A DIT QUE C'ETAIT PAREIL AVEC UN BAIL VERBAL DU MOMENT QUE JE POUVAIS PROUVER QUE JE VERSAIS UN LOYER;MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 29/10/2008 à 08:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

S'il vous plaît, n'écrivez pas en majuscules, on a l'impression que vous hurlez.

Voyez l'ADIL de votre secteur car, si l'appartement est un meublé, effectivement les lois Quillot et Méhaignerie ont peu de chance de s'y appliquer
Cependant, si votre bailleur refuse de vous donner des quittances de loyer, c'est qu'il veut peut-être cacher ces revenus au fisc. Voyez donc aussi l'hôtel des impôts de votre secteur.

ellaEdanla, Posté le 29/10/2008 à 14:00
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Le contrat de location doit en principe être établi par écrit. Mais pour autant, un bail verbal n'est pas nul.

Les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.

Toutefois, si vous souhaitez être rassuré, rappelez à votre propriétaire les termes de l'article 3 de la Loi du 06/07/1989 et mettez le en demeure d'établir un contrat écrit conforme à la Loi.

J'espère vous avoir éclairé et je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

PS : je me suis permise de retirer votre autre message identique à celui-ci. Rien ne sert de les multiplier vous n'aurez pas plus de réponses.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]