Mon locataire me reclame au bout de 2 ans le depot de garantie

Sujet vu 409 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 18:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


banania15, Isère, Posté le 29/01/2010 à 18:18
1 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,
Mon ancien locataire me reclame par lettre recommandée deux ans apres avoir quitté l'appartement le depot de garantie Au depart celui ci n'est pas venu avec l'etat des lieux d'entree et moi meme je n'avais le double.
Etant donné que l'appartement etait dans un etat lamentable j'ai fait des travaux sans factures
Suis je dans l'obligation de lui rembourser la totalite du depot de garantie ou qu'un mois a savoir qu'a l'epoque deux mois pour le depot etait souhaitable.
Ou encore au bout de deux ans il y a peut etre prescription?
Merçi pour vos renseignements car il me menace de plainte aupres du tribunal si je ne reagit pas

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Marion2, Posté le 29/01/2010 à 20:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Le dépôt de garantie doit être remboursé dans les deux mois suivant la remise des clés du locataire.

Citation :
Au depart celui ci n'est pas venu avec l'etat des lieux d'entree et moi meme je n'avais le double.


???... Un état des lieux d'entrée (et de sortie) doit être contradictoire, c'est-à-dire établi en présence du propriétaire (ou de l'agence de location) et du locataire.

Si des travaux ont été nécessaires après le départ du locataire, (ils doivent déjà être mentionnés dans l'état des lieux contradictoire de sortie. Il faut les justificatifs des travaux (pas de devis mais de factures).
La prescription pour rembourser un état des lieux est de 5 ans.

Vous devez donc rembourser les deux mois de caution à votre locataire.

CDT

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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