Si un locataire procède à un échange d'appartement, est-ce assimi

Sujet vu 306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/11 à 21:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


TVLCAE, Paris, Posté le 03/09/2011 à 21:59
1 message(s), Inscription le 03/09/2011
Je suis propriétaire d'un studio. Je viens de découvrir que mon locataire n'habite plus sur place et qu'il a procédé à un échange d'appartement avec une personnes à l'étranger, pour une période indéterminée. Les loyers sont payés régulièrement.Dans la mesure où je n'ai pas été informé de cet échange, et que je n'ai donc pas donné mon accord, puis-je considérer qu'il s'agit d'une sous-location (sans contrepartie financière, mais avec une contrepartie en nature) et que je suis en droit de résilier le bail, qui interdit formellement cette pratique ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 00:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, il va falloir prouver vos dires. Le locataire a le droit d'héberger qui il veut.
Un loyer est une somme d'argent, donc s'il n'y a pas paiement d'un loyer, il n'y a pas sous-location.
En sus, la loi ne permet pas (location vide) de résilier un bail, si tant qu'une clause du bail le dit autrement que en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; (article 4 de la loi de 89)
Donc, au mieux, ça vous permet seulement d'envoyer un congé pour motif légitime et sérieux au terme du bail avec préavis de 6 mois minimum.


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