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Locataire et....piégeur agréé....
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| Claude Nouveau membre Inscrit : 07/08/2008 Messages : 4 |
Le 07/08/2008 10:35 |
| Bonjour.
Je suis locataire d'une maison individuelle avec jardin, auprès d'un organisme: *****. Ce jardin est clos sur deux cotés par du grillage à hauteur de 2 mètres (Voisins), sur un coté (parking privé) par une barrière métallique à barreaux de 2,5 mètres de haut, et le 4eme coté, c'est ma maison. Le jardin fait à peu près 100 mètres carré. La ou ça se corse, c'est que des Renards (et oui, le bois est tout proche) rentrent quasi toutes les nuits dans mon jardin en passant à travers les barreaux, et fouillent le tas de compost. Je suis piégeur agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime. Je ne suis que locataire. Il me semble que j'ai un droit de jouissance du jardin. Dois-je demander l'autorisation à ****** pour poser un piège (NON TUANT) dans mon jardin? Dernière modification : le 07/08/2008 12:47 |
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Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
Classement : Droit en Général
| Antoine ETCHEVERRY Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/01/2008 Messages : 143 |
Le 07/08/2008 12:48 |
| A mon sens, il faut d'abord regarder si certaines activités ne sont pas limitées par les clauses du bail.
Ensuite, vous devez vérifier si les conditions propres à votre agrément vous permettent d'agir n'importe où. Restant à votre entière disposition Antoine ETCHEVERRY www.etcheverry-avocat.com |
| coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 429 |
Le 07/08/2008 12:58 |
| Bonjour claude !
Pour savoir les mesures qui peuvent être prises concernant ton problème de renard, il faut d'abord vérifié si un arrêté préfectoral a été pris pour classer les renards comme espèces nuisibles (art. R427-7, code de l'envirronnement). Si tel est le cas, le Préfet peut effectivemetn délivré un agrément à un particulier afin qu'il puisse installer des pièges pour cette espèce (Art. R427-13 et suivants, code de l'environnement). Si tu as un tel agrément et que les renards ont été classés nuisibles, tu peux alors poser tes pièges. Vis à vis de ton bailleur, il est effectivement tenu d'assurer la jouissance paisible du logement (Art. 6, loi du 06/07/1989) et tu pourrasi donc l'impliquer pour régler ce problème de renard. Tente une démarche amiable pour voir s'il est prêt à prendre certaines mesures, comem renforcer la clôture. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis Dernière modification : le 07/08/2008 13:03 |
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