Locataire et....piégeur agréé....

Sujet vu 2309 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Claude, Posté le 07/08/2008 à 10:35
4 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonjour.

Je suis locataire d'une maison individuelle avec jardin, auprès d'un organisme: *****.
Ce jardin est clos sur deux cotés par du grillage à hauteur de 2 mètres (Voisins), sur un coté (parking privé) par une barrière métallique à barreaux de 2,5 mètres de haut, et le 4eme coté, c'est ma maison.
Le jardin fait à peu près 100 mètres carré.
La ou ça se corse, c'est que des Renards (et oui, le bois est tout proche) rentrent quasi toutes les nuits dans mon jardin en passant à travers les barreaux, et fouillent le tas de compost.
Je suis piégeur agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime.
Je ne suis que locataire. Il me semble que j'ai un droit de jouissance du jardin.
Dois-je demander l'autorisation à ****** pour poser un piège (NON TUANT) dans mon jardin?

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 07/08/2008 à 12:48
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
A mon sens, il faut d'abord regarder si certaines activités ne sont pas limitées par les clauses du bail.

Ensuite, vous devez vérifier si les conditions propres à votre agrément vous permettent d'agir n'importe où.

Restant à votre entière disposition

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

coolover, Posté le 07/08/2008 à 12:58
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour claude !

Pour savoir les mesures qui peuvent être prises concernant ton problème de renard, il faut d'abord vérifié si un arrêté préfectoral a été pris pour classer les renards comme espèces nuisibles (art. R427-7, code de l'envirronnement).
Si tel est le cas, le Préfet peut effectivemetn délivré un agrément à un particulier afin qu'il puisse installer des pièges pour cette espèce (Art. R427-13 et suivants, code de l'environnement).
Si tu as un tel agrément et que les renards ont été classés nuisibles, tu peux alors poser tes pièges.

Vis à vis de ton bailleur, il est effectivement tenu d'assurer la jouissance paisible du logement (Art. 6, loi du 06/07/1989) et tu pourrasi donc l'impliquer pour régler ce problème de renard.
Tente une démarche amiable pour voir s'il est prêt à prendre certaines mesures, comem renforcer la clôture.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

olivier, Ardèche, Posté le 14/11/2008 à 13:32
8 message(s), Inscription le 21/10/2008
Je ne suis pas d'accord

Pour piéger il faut obtenir l'autorisation (écrite) du propriétaire ou du fermier
Le locataire ne peut pas piéger sans autorisation du propriétaire

Cf Article R427-8 du code de l'environnement
"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation."





PS: Ici comme les renards peuvent rentré on ne se trouve pas dans un enclos tel qu'il est défini dans le code de l'environnement donc le piégeage doit obligatoirement être déclaré en mairie

L'enclos est défini par le code de l'environnement sur la chasse, la même définition est applicable pour le piégeage (cf arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

Article L424-3 du code de l'environnement (extrait)
"... possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
..."


coolover, Posté le 14/11/2008 à 20:51
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Je ne suis pas sûr de comprendre en quoi tu n'es pas d'accord.

Tout d'abord, ta référence à l'article R427-8 du code de l'environnement précise expressément que "le possesseur" peut procéder à la destruction des nuisibles. Donc, ce qui veut dire qu'il n'y a pas que le propriétaire qui y a droit... Le locataire étant évidemment un possesseur.
DE même, le fermier, qui est donc lui aussi peut être un locataire puisque l'article le distingue du propriétaire, peut également y procéder.

2ème point : tu indique qu'on retient la même définition de la cloture qu'en matière de chasse.
Mais je ne vois pas le rapport car je n'ai pas retrouvé de disposition spécifique relative à la destruction des nuisibles sur une propriété cloturée (Cf. Art. L427-8 et suivant et R427-6 et suivant, code de l'environnement). De même, je n'ai vu aucun texte sur la déclaration en mairie.
En revanche, l'Art. 427-16 du code de l'environnement précise que " Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
"

Donc c'est un agrément préfectoral qu'il faut, et non une déclaration en mairie.

En tout cas, je te remercie de préciser les textes permettant de soutenir les démarches que tu indiques car là, je n'en ai retrouvé aucun qui va dans ton sens.

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Claude, Seine-Maritime, Posté le 15/11/2008 à 10:46
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.

Je vais préciser quelques points.

-1: Je suis Piégeur Agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime et je possède donc un numéro d'agrément.

-2: Le Renard est effectivement classé nuisible en Seine-Maritime et de ce fait, piégeable.

-3: Ma déclaration de piégeage est effectivement déposée en Mairie en tant que POSSESSEUR. Tel le fermier céréalier louant des terres, il possède l'autorisation de piéger sur les dites terres pour lutter contre la destruction des nuisibles. (On imagine 5 minutes que le propriétaire des terres du fermier lui refuse l'autorisation de piéger...bonjour les dégâts et fin du bail de location).

-4: Le clos est bien....clos!!! Renard se joue de la clôture en creusant et en passant dessous, les plus jeunes passant à travers les barreaux (80 mm entre deux barreaux). Rien n'oblige le propriétaire à étendre la clôture sous terre. (Autre point sur le clos...les pies, corbeaux, ramiers, sansonnets se posent dans mon terrain. Ils sont classés nuisibles dans mon département. Mon propriétaire n'a pas obligation de "verrouiller le haut de l'enclos".

-5: Les services de la Préfecture mon confirmé mon droit de piégeage sur mon terrain, en tant que possesseur.

Des lors, autorisations et documents officiels à l'appui, mon propriétaire avisé, je piège sur mon terrain LÉGALEMENT.

coolover, Posté le 15/11/2008 à 12:27
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Merci Claude de ces précisions :)
Il me semblait bien effectivement que l'agrément de piégeage était délivrée par le préfet et était possible pour le locataire. Je ne voyais pas trop ce que voulais dire olivier :)

Amis piégeurs, vous voilà renseigné :)

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olivier, Ardèche, Posté le 17/11/2008 à 00:25
8 message(s), Inscription le 21/10/2008
Je n'ai pas citer tous les textes concernant la législation sur le piégeage,

Bien sûr l'agrément de piégeur est délivré par le préfet, mais cela ne suffit pas pour piéger


La déclaration en mairie est rendu obligatoire par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement (dans cet arrêté est compris une bonne partie de la législation sur le piégeage)

ARTICLE 11 :

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

La déclaration en mairie est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu’au 30 juin de l’année cynégétique en cours.

La déclaration doit indiquer l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l’identité, l’adresse et le numéro d’agrément du piégeur.

Le maire fait publier un exemplaire de la déclaration à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse


En ce qui concerne la définition de l'enclos, c'est encore l'arrêté ministériel qui la fixe

ARTICLE 21 :

Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage et, d’une façon générale, aux enclos attenant à l’habitation visés au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement. Lorsque au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d’une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse directement au préfet une attestation de piégeage indiquant l’identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément des piégeurs et le lieu de la capture et le nombre de captures par espèce au plus tard le 30 septembre suivant l’année cynégétique.


Dans le cas d'un enclos, il n'y a pas besoin de faire une déclaration, et certaines autres dispositions ne sont pas applicables, dans ce cas il convient de faire très attention sur la définition de l'enclos.

Dans le cas des jardins, cours, .... il est retenue presque la même définition que plus haut, car par exemple on est pas obligé de signalé les pièges tuant,....
Je sais que les agents de l'ONCFS*, certains gendarmes,.... sont très attentif à cela. Je sais que ça peut paraître pousser un peut loin, cela m'a néanmoins été rappelé lors d'une formation garde chasse particulier (organisé avec l'ONCFS*)


Mais dans ton cas tu fais une déclaration, donc pas de problème


En ce qui concerne, l'autorisation j'ai répondu d'après des cas qui étais déjà arrivé: d'autres piégeurs qui avaient interroger les services de l'ONCFS* (police de la chasse) à ce sujet et qui leur avait répondu non.
Je n'avais pas pris en compte la définition de possesseurs et en ce sens tu as certainement raison


Une chose sur le fermier (qui le différencie du locataire), la législation sur le piégeage, même si il ne s'agit pas de chasse, est incluse dans le titre sur la chasse du code de l'environnement. En matière de chasse, le fermier à un statut particulier, notamment en raison de la protection des récoltes ainsi il peut chasser sur les terres qu'il exploite (lui et lui seul), alors qu'un locataire d'un terrain, si il ne loue pas le droit de chasse par la même occasion, ne le peut pas. Le droit de destruction est différant du droit de chasse, mais en de nombreux point il en hérite.

En faite sur l'autorisation, j'avais apporter les clés de la réponse, mais mal interprété.


Bonne chance Claude


Cordialement


Olivier
Piégeur agréé
Garde chasse particulier assermenté



* ONCFS= Office national de la chasse et de la faune sauvage = police de la chasse et de l'environnement

claude, Seine-Maritime, Posté le 17/11/2008 à 09:54
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Merci encore à vous pour ces réponses instructives.

En fait, dès le départ, je voulais absolument ne pas être hors-la-loi. Il est facile de croire qu'en suivant un article de loi, nous nous mettons à l'abri. C'est faux. Bien souvent, un autre article contredit le premier et nous sommes dans l'illégalité.

Dans mon cas, être piégeur agréé ne suffisait pas. Il me fallait déclarer en Mairie (ce qui est normal). Chose faite, la mairie me demande d'en aviser la Préfecture pour être vraiment couvert. Chose faite, la Préfecture en prend bonne note à la vue de mon agrément.

Pour être très clair sur le dernier point, et non des moindres, je vais parler du propriétaire.

Olivier a raison, je ne peux piéger mon terrain sans l'accord du propriétaire.
Je vais essayer de faire court.

Lors de mon rdv avec lui, ou plutôt l'organisme qui est propriétaire de la résidence, j'ai expliquer, photos à l'appui des dégâts faits chez moi et mes voisins, l'affaire des Renards, en insistant bien sur le fait que ce bel animal transporte sur lui une maladie pouvant être mortelle pour l'homme: l'Echinococcose alvéolaire !!!
J'ai parlé des enfants jouant dans les jardins et pouvant êtres en contact avec les "laissées" du Renard...

La personne devant moi est devenue blême !!!
Mais la ou c'est dramatique, c'est la réponse de cette personne.

"....écoutez....ne parlez de cela à personne....il va y avoir une psychose....bien sur nous vous devons le clos....mais imaginez un peu le montant des travaux pour toutes les terres de ce lotissement....vous signer un document vous donnant le droit de piéger, c'est reconnaitre que nous sommes au courant et nous engageons dés lors notre responsabilité....faîtes ce que vous avez à faire sans rien dire....si un jour vous avez besoin de quoi que ce soit, n'hésitez pas...

La LOI.....si elle devait être appliquée au pied de la lettre, il faudrait construire plus de prisons que de logements sociaux...
Personne n'est "dans les clous"....en tout cas, à un moment ou un autre, toujours, il en sort au moins une fois.

Voila le fin mot de l'histoire. Certaines personnes faisant parti des autorités sont au courant. Je régule les nuisibles et n'utilise AUCUN PIÈGE TUANT....et pour le moment, on peut dire que tout est OK....

Merci encore à tous de m'avoir consacré du temps.

Cordialement.

Claude.


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