Locataire d une maison sans permis de construite

Sujet vu 267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/12 à 11:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lea1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/12/2012 à 11:46
1 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour il y a un mois un huissier et venu et ma dit que la maison que j occuper en location avec mes deux enfants et mon mari n avais pas de permis de contruire. Je suis declare a la caf et paye une taxe d habitation.la mairie ma contacte pour dire mes demarche . Ma question et je risque quoi? Et la mairi doit t elle me reloge ou mon proprio?

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