Un locataire a t il le droit de sous louer une chambre

Sujet vu 430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 23:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vero, Maine-et-Loire, Posté le 17/10/2011 à 23:00
1 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,
je suis locataire d un logement hlm . ai je le droit de sous louer une chambre ? merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 17/10/2011 à 23:41
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, uniquement si vous en informez votre bailleur

Citation :
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.

Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement :
à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (CASF : L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF : L.442-1),
à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d’un an renouvelable.


Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement



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