Locataire devient propriétaire mais ...

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 00:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


soubidou6871, Posté le 16/04/2008 à 00:16
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour, actuellement locataire, mon propriétaire boulanger est en liquidation judiciaire, l'appartement est mis en vente, et ai souscrit à un compromis de vente, suis-je dans l'obligation de payer mes loyers jusqu'à la signature définitive du contrat de vente ? Egalement à la souscription de mon contrat de bail initial, ni compteur d'eau et ni compteur de gaz n'ont été noté sur mon contrat de location, suis-je dans l'obligation de payer à mon propriétaire des consommations non établies, dans le contexte de l'acquisition du dit appartement ? Merci de me noter les textes de loi sujet à mes deux questions. Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 16/04/2008 à 22:11
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous restez locataire jusqu'au transfert de propriété matérialisé par la signature de l'acte notarié. Vous devez donc payer les loyers et vos charges.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]