Locataire chez un bailleur public, récupérer caution ou faire tra

Sujet vu 379 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/11 à 15:16
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pattoux, Morbihan, Posté le 31/08/2011 à 15:16
19 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

je suis locataire chez un bailleur public de logements sociaux.

j'ai fait il y a quelques temps une demande de mutation pour avoir un logement moins chère et plus petit car ma situation personnelle a évolué.

Il y aura de toute évidence quelques travaux de déco à faire avant de partir ( tapisserie et peinture)

j'habite ce logement depuis 4 ans et demi seulement.
cela fait maintenant plusieurs mois que je n'ai plus de chauffage dans la salle de bain et la cuisine .le bailleur est au courant puisqu'il a fait intervenir société pour enlever radiateurs.

croyez vous que je puisse me servir de cela pour ne pas avoir à refaire les travaux? je vis seule et est peu de moyen... je paie toujours le même loyer et les mêmes charges alors que je n'ai plus de chauffage dans ces 2 pièces...

je suis allée leur rappeler les faits il n'y a pas très longtemps , m'ont répondu qu'ils n'avaient pas suffisamment de budget pour changer ts les radiateurs qui ne fonctionnaient plus...

quant sera-il de ma caution??

merci de votre aide

merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2011 à 15:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il y aura de toute évidence quelques travaux de déco à faire avant de partir ( tapisserie et peinture)
vous avez dégradé à ce point là le revêtement mural en 4 ans ???

Citation :
cela fait maintenant plusieurs mois que je n'ai plus de chauffage dans la salle de bain et la cuisine .le bailleur est au courant puisqu'il a fait intervenir société pour enlever radiateurs.
LRAR de mise en demeure de restaurer le chauffage sans délai, car aujourd'hui, le logement n'est plus décent au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, que ce sont eux qui ont retiré les radiateurs sans intention de les remettre, que vous avez été les voir plusieurs fois. Qu'à défaut d'une réparation sous huitaine, vous saisirez le tribunal pour obtenir la réparation sous astreinte journalière, une provision de dommages et intérêts et le remboursement de vos frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Faites-là maintenant sans attendre.

pattoux, Morbihan, Posté le 31/08/2011 à 16:27
19 message(s), Inscription le 20/06/2011
non ce n'est pas dégradé autant que çà mais je sais de source sure que si la tapisserie n'est pas impeccable il garde une partie de la caution.

je pensais jouer sur le fait qu'eux même n'étaient pas en règle pour ne pas à avoir à faire ces travaux, qu'ils le feraient à leur charge...

cela peut peut être jouer en ma défaveur de les invoquer en justice , et si ils faisaient les réparations , je ne pourrais plus en jouer...

je sais que cela est un peu tiré par les cheveux...

merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2011 à 17:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
non ce n'est pas dégradé autant que çà mais je sais de source sure que si la tapisserie n'est pas impeccable il garde une partie de la caution.
mais ne vous laissez pas faire. Déjà l'EDL doit indiquer l'état réel de la tapisserie, ensuite
- vous refusez de signer leur exemplaire, si vous n'avez pas le votre en main signé par le bailleur
- vous refusez de signer l'EDL si ce qu'il y a dessus ne vous convient pas.

Citation :
je pensais jouer sur le fait qu'eux même n'étaient pas en règle pour ne pas à avoir à faire ces travaux, qu'ils le feraient à leur charge...
non

pattoux, Morbihan, Posté le 01/09/2011 à 09:01
19 message(s), Inscription le 20/06/2011
merci de vore aide


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