Litige suite fuite d eau / demande de deduction du loyer refuse p

Sujet vu 1208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ulysse1405, Cher, Posté le 12/11/2009 à 19:21
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,

J'ai quitté mon logement avant la fin de mon préavis de 3 mois et mon ancien propriétaire me demande la paiement du dernier mois.

le problème est que pendant 3 mois à l'entrée dans l'appartement j'ai eu 2 fuites d'eau,
une dans les toilette et une au ballon d'eau chaude qui ne m'était pas accessible.
j'ai prévenu le propriétaire qui est venu réparé qu'au bout de 3 mois.
du coup je me retrouve avec 78 M3 d'eau à moi seule en 9 mois.

est ce que dans ce cas j'ai la possibilité d'intervenir sur le montant du dernier mois de loyer à régler de manière légal sans que mon ancien propriétaire ne porte plainte?

merci de votre réponse rapide car je suis dans l'impasse.

cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 13/11/2009 à 10:45
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
il vous appartient de payer les loyers dus pendant la totalité de votre préavis, sauf si le logement est reloué entretemps.
ne pas le faire vous mettrait en très mauvaise position si votre bailleur vous assignait.
la perte subie par les fuites, dont vous n'êtes pas responsable (càd si ces fuites ne relèvent pas d'un défaut de réparation dont vous aviez la charge au titre du décret de 87) doit par contre vous être indemnisée par votre bailleur au titre de l'article 1721CC qui stipule:
Citation :
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

contactez votre assureur pour vous aider dans cette démarche, au titre de votre garantie recours, pour peu que vous ayez les preuves de la responsabilité de votre bailleur.
ce qui, à vous lire, n'est pas gagné d'avance...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]