Litige suite départ location

Sujet vu 434 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 21:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vince69, Rhône, Posté le 03/05/2011 à 21:32
9 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Lors de mon départ, la copropriété a signalé à la propriétaire du logement des dégradations qu’elle estimait de mon fait.

La propriétaire a donc fait appel, sans consultation préalable, à un huissier de justice. Celui-ci a déterminé que les dégradations ne pouvaient m’être imputées.

A ce jour (5 mois après avoir quitté le logement), la propriétaire m’a enfin restitué la caution mais déduite des frais d’huissier. Je pense contester ces frais puisqu’à aucun moment je n’ai demandé l’intervention de cet huissier et j’avais même prévu de faire intervenir mon Assurance (opération qui ne m’aurait rien coûté) pour régler ce litige. Suis-je en droit de demander à ma propriétaire de me rembourser ces frais qu’elle a décidé d’engager sans mon consentement ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 22:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier a-t-il fait l'EDL de sortie, avec convocation au moins 7 jours à l'avance des deux parties ?

vince69, Rhône, Posté le 04/05/2011 à 11:07
9 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Non, je n'ai pas été convoqué pour la venue de l'huissier et l'Etat des Lieux de Sortie avait déjà été réalisé, sans faire état des ces dégradations.

Ces dégradations ont été constatées suite à mon départ.

Même si l'huissier a convenu que je ne pouvais pas en être responsable, je n'avais pas donné mon accord pour sa consultation et son intervention. D'où ma surprise quant à la facturation de cette démarche !!


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