Litige et non remboursement du dernier mois de location

Sujet vu 386 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 23:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


juju33480, Gironde, Posté le 18/11/2010 à 23:46
5 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour, nous avons signé une location saisonnière du 27 avril au 31 oct 2010, fin septembre je suis allée voir ma propriétaire (agence immo) pour savoir la date a laquelle nous devions partir elle m'a dit "fin septembre mais c'est à vérifier" n'ayant pas vérifier non plus de mon coté car il me tardais de partir nous sommes resté la dessus. Mais qqs jours plus tard, l'eau était coupée alors je suis retournée la voir, une fuite d'eau sous la maison s'était manifestée et nous n'aurions plus d'eau jusqu'à la fin car elle ne voulait pas faire les travaux tant que nous étions là. En attendant notre déménagement "le 8 oct" elle nous a laissé le bip du garage ou se trouvait notre compteur pour ouvrir et fermé l'eau des que nous n'en avions plus besoin. Le 10 oct le loyer du mois d'octobre se débitait de mon compte, elle me confirme qu'en location saisonnière tous les loyers doivent être entrés en comptabilité et correspondre à la durée de la location (...)elle ne veut même pas nous rembourser le reste du mois d'oct à compter de notre date de départ réel, sachant que nous n'aurions pas eu d'eau au mois d'octobre et que les chauffages ne marchait pas?. Est elle dans son droit elle ne veut rien savoir et nous ne pouvons pas nous permettre de jeter 600€ de loyer par les fenetres. Merci de votre aide, vraiment!

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 23:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une location saisonnière ne peut pas se résilier en cours de bail comme une location normale.
Vous auriez du dès le problème sur l'eau, lui envoyer une LRAR de mise en demeure. Avez-vous une preuve du trouble de jouissance du fait du problème de l'eau ?

Concernant le chauffage, est-ce que la location comprenait un chauffage (ce n'est pas toujours le cas dans une location saisonnière de ce type) ? Si oui, avez-vous signalé la panne du chauffage ?

juju33480, Gironde, Posté le 20/11/2010 à 16:01
5 message(s), Inscription le 18/11/2010
Non, nous n'avions pas signalé le probleme de l'eau etant donné que nous avions convenu que nous partirions quelques jours plus tard ne pensant pas que le dernier mois de loyer nous serait retiré. Concernant le chauffage le loyer est charges comprises nous n'avons pas relevé cette panne car nous n'en avions pas besoin pendant la periode ou nous occupions l'appartement. A savoir que nous avons rendu les clefs et que la proprietaire etant absente ce jour la nous n'avons pas fait d'etat des lieux de sortie, elle nous a pas recontacter et ne nous a pas rendu notre cheque de caution (non encaissé) et nos papiers de sortie. Avons nous un autre recours? Merci beaucoup pr votre réponse.

juju33480, Gironde, Posté le 20/11/2010 à 16:07
5 message(s), Inscription le 18/11/2010
Concernant l'eau, notre voisin qui louait le local commercial était présent lui aussi lorsque l'eau a été coupé étant donné que nous dépendions du même compteur d'eau son témoignage peut il jouer un rôle? Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 18:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que vous n'avez pas payé de dépot de garantie (donner un chèque n'est pas libératoire, donc vous êtes réputé ne pas avoir payé tant qu'il n'est pas encaissé), vous ne pouvez pas exiger de remboursement (c'est le piège quand le chèque de dépot de garantie n'est pas encaissé, la loi ne prévoit pas de rendre le chèque)

Même si vous avez un témoignage, vous n'avez fait aucune action pour récupérer l'eau et le fait d'avoir une panne d'eau, ne justifie pas un départ immédiat sans avoir à payer son loyer jusqu'au terme du bail ou le terme du préavis (pour les autres types de location). idem pour le chauffage

juju33480, Gironde, Posté le 20/11/2010 à 20:31
5 message(s), Inscription le 18/11/2010
Sachant qu'elle nous a clairement dit que nous n'aurions plus d'eau jusqu'a ce que l'on parte elle n'est pas en tort?? Merci pour vos réponses et le temps que vous m'accordez. Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 20:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais vous n'en avez pas la preuve, vous ne l'avez pas mis en demeure par LRAR de remettre l'eau. Et même dans ce cas, ça ouvre droit à indemnisation, pas à rompre le contrat de bail unilatéralement.

juju33480, Gironde, Posté le 21/11/2010 à 14:32
5 message(s), Inscription le 18/11/2010
Ok mille merci pour vos réponses vous m'avez beaucoup aidé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]