Litige à propos du délai de préavis

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 18:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lélia, Seine-Maritime, Posté le 09/09/2009 à 18:40
2 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

Je tiens à vous expliquer clairement ma situation afin que vous puissiez m'aider au mieux.

Mon conjoint et moi avons loué notre appartement à un particulier en mettant nos deux noms sur le bail. Nous nous sommes séparé le mois dernier et je l'ai signalé au propriétaire pour qu'il cesse de me contacter à propos de l'appartement, puisque je n'y habitais plus. Je n'ai cependant fait aucune démarche officielle pour rayer mon nom du bail.

Je vis de nouveau avec mon conjoint, et ce dernier ayant été muté, nous avons du déménager. Nous avons donc fait une lettre à notre propriétaire lui expliquant la situation, et réclamant de fait un délai de préavis d'un mois comme cela est prévu par la loi. Nous avons signé cette lettre conjointement.

Elle nous a répondu pour accepter ce fait, le préavis prend fin au 30 septembre. Cependant elle stipule que "Mlle **** (moi) sera dans l'obligation de règler les deux mois de loyer suivant au cas où l'appartement ne soit pas reloué", puisque je ne suis pas concernée par la mutation.

Je me trompe peut-être mais cette situation me parait louche. Pouvez vous m'éclairer et me dire si elle a le droit de faire ça ou non ?

Merci d'avance de votre aide, je suis totalement perdue.

Lélia

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fabienne034, Hérault, Posté le 09/09/2009 à 18:52
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

la propriétaire est à coté de la plaque

il suffit que l'un des deux soit concerné pour que le préavis d'un mois s'applique en cas de résiliation de bail des locataires pour cause de mutation

pour tout savoir sur ce sujet avec les références de la jurisprudence:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Lélia, Seine-Maritime, Posté le 11/09/2009 à 20:31
2 message(s), Inscription le 09/09/2009
Merci beaucoup pour cette réponse, j'espère qu'elle se rendra compte de son erreur !

Lélia


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