Litige pour location saisonnière

Sujet vu 631 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/12 à 15:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Soulet, Martinique, Posté le 22/08/2012 à 15:48
3 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour,

J'ai un litige avec un locataire qui a annulé sa location 10 jours avant son arrivé.
Cause ,maladie de sa maman,cancer déclaré 10 jours avant son départ.
Le contrat de la location est au nom de ce Monsieur et personne d'autre ne figure dessus.

Il me demande de rembourser les arrhes versés
Que dois-je faire
Merci pour votre réponse

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edith1034, Hérault, Posté le 22/08/2012 à 17:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
tout dépend du contrat de réservation signé

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Soulet, Martinique, Posté le 22/08/2012 à 17:56
3 message(s), Inscription le 22/08/2012
Merci pour votre réponse rapide

quentinrichard, Posté le 23/08/2012 à 10:40
2 message(s), Inscription le 23/08/2012
Bonjour,

En effet, tout dépend du contrat signé, si vous avez donné les conditions d'annulation dans celui-ci.

J'ai l'impression que votre cas concerne de la location saisonnière, et non le la location immobilière classique, meublé ou non. Est-ce bien cela ?

Si oui, je vous conseille la lecture de la fiche pratique suivante pour les sommes versées avant le séjour.
http://www.homeloc.com/sheets/arrhes-ou-acompte-que-choisir/

Sachez dans tous les cas que si la nature des sommes versées (arrhes ou acompte) n'est pas précisé, celles-ci sont considérées comme des arrhes.

Vous êtes donc en droit dans votre cas de garder les arrhes que vous a versé le locataire.
En effet, la seule condition qui prévoit le remboursement des arrhes est le cas de force majeure, mais celui ci est très difficile à prouver. La jurisprudence exige trois conditions : qu'il soit imprévisible, insurmontable et aussi extérieur. Le cas du décès ou de la maladie ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

En espérant vous avoir été utile,
Homeloc.com

Soulet, Martinique, Posté le 23/08/2012 à 12:33
3 message(s), Inscription le 22/08/2012
Merci pour vos réponses très utiles.
Le problème est résolu,j'ai pû garder les arrhes et j'ai renoncé au reste qui a mon avis devait être payé puisque résiliation 10 jours avant l'arrivé.
Contrat de location saisonnière en effet, et bien stipulé dans le contrat que si résiliation moins de 3 semaines avant la date, la différence doit être réglé,mais bon comme je n'aime pas les embrouilles je préfère laisser tomber.
Encore merci à tous

happy birthday to me quot, Posté le 19/09/2012 à 10:28
5 message(s), Inscription le 19/09/2012
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