Litige frais rédaction nouveau bail

Sujet vu 321 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 12:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


emebell, Nord, Posté le 17/01/2013 à 12:08
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
bonjour
Je suis locataire d'un appartement depuis octobre 2011. Le bail comprenait mon nom ainsi que celui de mon ancien ami. Nous nous sommes séparés en septembre 2012. En Novembre 2012 je me suis rapprochée de l'agence qui gère l'appartement pour leur demander une attestation de loyer en vue d'une demande d'APL car je suis restée seule locataire de l'appartement. Ils ne m'ont pas donné cette attestation car ils m'ont dit qu'il y aurait les 2 noms dessus, et qu'il devaient refaire le bail. Ils ne m'ont jamais parlé de frais, et résultat, janvier 2012, ils me réclament 200 euros pour avoir rédigé un nouveau bail, je n'ai toujours pas d'attestation et ne peut donc toujours pas prétendre aux APL. Ils me disent su'ils me donneront l'attestation une fois que j'aurais payé ces 200 euros. Je me rapproche donc de vous pour savoir si cette pratique est légale. merci de vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2013 à 13:28
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, si vous demandez un avenant au bail, l'agence peut vous demander des frais de rédaction.
En revanche, dans votre cas, il n'y avait pas à établir d'avenant ou de nouveau bail. En effet, dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, chacun des preneurs peut donner congé quand il le souhaite. Le bail se poursuit alors automatiquement et aux mêmes conditions avec le preneur restant.
Il aurait fallu insister pour avoir votre attestation sans que l'agence ne rédige un avenant !

emebell, Nord, Posté le 17/01/2013 à 18:26
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Merci pour votre réponse. Mais quel recours puis-je avoir? Suis-je obligée de payer ces frais?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2013 à 07:50
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si vous tenez absolument à avoir un avenant au bail, oui, ces frais sont justifiés...


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