Litige date d'effet du bail

Sujet vu 281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/12 à 18:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


xavier81110, Tarn, Posté le 20/12/2012 à 18:08
1 message(s), Inscription le 20/12/2012
bonjour, il y a t il une procédure pour faire valoir la nullité d'un contrat de bail qui stipulait l'entrée dans les lieux le 01/07/2011 alors que je suis entré officiellement dans les lieux le 15 aout 2011 ?

cordialement, Xavier

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2012 à 19:17
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir pour quelle raison vous n'êtes entré dans les lieux que le 15 aout au lieu du 01 juillet.
Mais en aucun cas cette différence ne rend le bail nul, d'autant que, depuis, vous êtes bien locataire en titre.


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