Litige concernant un bail de location meublé

Sujet vu 740 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/07 à 16:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BERTIN ELISABETH_old, Posté le 28/05/2007 à 16:48
1 message(s), Inscription le 28/05/2007
un bail commercial signé en 1999 sous le régime du décret 53-960 du 30 septembre 1953 est-il soumis à la loi inscrite dans le code du commerce en 2000. Cette question concerne notamment l'article 14 et son abrogation en 2000.

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