Litige caution en partie remboursee

Sujet vu 369 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 11:23
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salaun, Finistère, Posté le 28/03/2009 à 11:23
4 message(s), Inscription le 28/03/2009
contentieux avec propretaire remboursement de caution
j'ai rempli une declaration au greffe du tribunal. par contre je dois faire un deplacement de 850 kms .ai-je le droit de faire la demande au juge le remboursement de mes frais de route et d'hebergement a la partie adverse?
faut-il des justificatifs?

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ravenhs, Eure, Posté le 28/03/2009 à 12:45
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Oui vous pouvez le demander au tribunal, et il vous faudra des justificatifs.

Le tribunal ne condamnera votre adversaire à rembourser tout ou partie de ces frais que si vous gagnez le procès et si l'équité ne s'y oppose pas.

salaun, Finistère, Posté le 28/03/2009 à 13:33
4 message(s), Inscription le 28/03/2009
merci pour la reponse. par contre si je me deplace en voiture le ticket de la station service suffit-il,? pui-je avoir des penalites de retard et des dommages et interets pour le prejudice , merci a l'avance!

ravenhs, Eure, Posté le 28/03/2009 à 13:42
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Pour l'essence, prenez les tickets de station service et aussi vous imprimez un trajet sur un site internet ( genre michelin ) pour prouver la distance réelle et le cout estimé du trajet.

Pour les pénalités de retard : vous pouvez demander la condamnation au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ( si vous en avez envoyé une ).

Pour les autres dommages et intérêts : vous pouvez demander réparation à condition de justifier de votre préjudice.

salaun, Finistère, Posté le 28/03/2009 à 14:09
4 message(s), Inscription le 28/03/2009
puis-avoir votre avis personnel? entre l'etat des lieux d'entree et celui de sortie il est note que l'appartement a ete rendu en tres bon etat a part juste
( miroir glace cassee) celui-ci m'appartenait et en voulant le recuperer celui-ci s'est casse. (valeur 15 euros) le proprietaire a fait un devis de 355 euros!
qu'en pensez-vous? vous remerciant a l'avance

ravenhs, Eure, Posté le 28/03/2009 à 15:07
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Je comprends pas pourquoi le propriétaire vous retiendrez une somme de la caution si le meuble qui a été dégradé vous appartient.

salaun, Finistère, Posté le 28/03/2009 à 18:44
4 message(s), Inscription le 28/03/2009
la glace-miroir etait posee sur une porte (systeme adhesif double face) donc
d'apres le devis la peinture serait arrache et donc a refaire. on a bien essaye de s'arranger a l'amiable mais impossible
pourriez-vous me dire comment se deroule generalement l'audience?
merci encore a ravenh!


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