Litige sur bail non signé.

Sujet vu 961 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 18:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lawson47, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/08/2009 à 18:30
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,

J'ai signé un bail du 1er septembre 2007 au 31 juillet 2008 pour un T3 meublé, je l'ai repris le 1er septembre 2008 jusqu'à actuellement, mais sur cette période je n'ai pas de bail signé ( preuve de l'occupation du logement par factures EDF ).
Aujourd'hui ma propriétaire ( particulière non professionnelle ) me demande un loyer ( 575 euros ) qui reste impayé ce qui est juste, la caution ( 575 euros ) et des frais sur loyer impayé ( 130 euros ) elle m'a donc envoyé une lettre recommandée stipulant qu'elle m'avait maintes fois proposé un bail au cours de cette année ce qui est faux je n'ai jamais eu de bail sous la main ! J'aimerais avoir ce logement à l'année je ne suis pas étudiant. Dans le cas où elle décide de m'expulser suis-je en droit de lui demander le remboursement des loyers versés depuis le 1er septembre 2008 ? Aujourd'hui elle me demande donc 1300 euros sans bail sinon les clefs de l'appartement sachant qu'elle vient tous les jours chez moi me harceler !
Si vous avez des questions n'hésitez pas sinon je peux vous faire parvenir la lettre recommandée.

Merci d'avance

Cordialement Guillaume

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/08/2009 à 20:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, contactez l'Adil le plus proche de chez dans les Pyrénées Atlantiques, ils vous recevront et vous renseigneront, adresses ci-dessous, courage à vous, cordialement

à Pau, au 7 rue Camy (Tél.:05.59.02.26.26 -Fax:05.59.02.02.14)

à Bayonne, au 28 rue Lormand (Tél.:05.59.59.11.00 -Fax:05.59.59.11.22)

Heures d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Des permanences sont assurées près de chez vous :

A Orthez : mardi de 9h30 à 12h au 11 rue Saint Gilles Salle Jean Ladebat.

A Mauléon : 1er mardi de 14h à 17h au centre multiservices.

A Oloron-Sainte-Marie : 2ème et 4ème mardi de 14h à 17h au CCAS-place Clemenceau.

A Saint-Jean de Luz : 2ème et 4ème mardi de 9h30 à 12h Av.Jaureguiberry, entrée parking (ancienne école de garçon).

A Hendaye : 2ème et 4ème mardi de 14h à 17h à la mairie.

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Solaris, Finistère, Posté le 18/08/2009 à 22:32
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez pas fait de bail vous petes soumis à la loi du 06 Juillet 1989. Votre durée du bail est donc de 3 ans.
Vous devez impérativement vous mettre à jour de l'arriéré du mois de retard. A défaut, elle pourra demander votre expulsion au tribunal et vous serez condamner à tous les frais et autres condamnations.
Elle ne peut vous demander a postériori une caution.
Elle ne peut pas vous demander de régler une indemnité pour non paiement puisqu'elle n'est prévue dans aucun bail.
Votre loyer ne pourra également pas être revalorisé.


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