Litige bail "équipe" ou "meuble". ?

Sujet vu 480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 12:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Tiarelot37, Indre-et-Loire, Posté le 10/04/2013 à 12:20
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,

voici la question : une location "équipée" peut elle juridiquement être considérée comme meublée ? Nous avons loué un studio entièrement équipe (SAUF LES COUVERTS) et le propriétaire à établi un bail de studio vide avec 3 mois de préavis ? Peut il être considère comme abusif et devant un tribunal à t on une chance d'annuler la validité du bail ? Le délai de 3 mois est il imposable dans ce cas ?

Merci de votre réponse,
Cordialement
Tiarelot

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/04/2013 à 13:16
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il est, effectivement, tout à fait légal de louer un logement vide avec prêt d'équipements. Une telle location reste bien soumise à la loi 89-462 sur les locations vides. Cette loi étant bien plus protectrice pour le locataire, vous ne pourrez pas faire état d'un préjudice et les juges ne requalifient pas ce type de bail en meublé.
C'est dans le cas contraire, un bail meublé pour un logement non meublé que vous pourriez faire état d'un préjudice et demander la requalification.


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