Litige bail commercial au renouvellement

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/11 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


api59, Nord, Posté le 10/05/2011 à 20:29
1 message(s), Inscription le 10/05/2011
Bonjour,
je suis garagiste,mon bail commercial de 9 ans expire fin mai 2011 mon proprietaire me met la pression par teléphone pour augmenter au renouvellement le loyer de 40% . il n as pas respecter les délais et forme qui regissent le congé avec renouvellement par lettre d huissier .je n'est pas effectué de demande de renouvellement dans les 6 mois impartis.une clause de mon bail précise que je ne peut pas invoquer la tacite reconduction tous le temps rester dans les lieux.mon loyer est révisé a chaque periode triennale suivant l indice du cout de la construction . les facteurs locaux de commercialité n ont pas subit de modification notable des éléments 1 a4 de l article L 145-33 du code du commerce .Que dois faire? dois je me manifester ou faire le mort?
merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 10/05/2011 à 20:51
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous devez impérativement afin la fin des 9 ans faire une demande de renouvellement par huissier. Sinon votre bailleur pourra dès juin vous proposer une offre de renouvellement avec un nouveau loyer. Il n'y pas de tacite reconduction en matière commerciale, si vous ne faîtes rien, à partir de juin votre bail sera à durée indéterminée. Alors dépêchez-vous!
Si votre propriétaire conteste votre demande de renouvellement, il saisira la commission de conciliation afin de faire réévaluer le loyer. A défaut d'accord, le TGi tranchera.
Ne cédez pas à la pression!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]