Litige avec ma propriétaire.

Sujet vu 359 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/09 à 20:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BABOUCH, Gard, Posté le 19/08/2009 à 20:41
1 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,
Je suis locataire
ma propriétaire a fourni ,sans m'en avertir et sans le moindre accord, a une société de travaux un double de mes clés
en a t'elle le droit?
si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour interdire l'accès dans de telle condition lors de ma présence ou non a mon domicile.
je vous remercie de vos éventuelles réponses

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/08/2009 à 09:21
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
BONJOUR,

vous devez laisser entrer les entreprises pour laisser faire les travaux

la propriétaire n'a pas à garder les clefs et à fortiori à les donner à des tiers

c'est tout simplement une violation de domicile passible d'une peine coreectionnelle

pour tout savoir sur le droit au bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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