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Accueil Immobilier Locataires & locations

Litige avec le propriétaire du réclamation de loyer

Publié le 17/10/2007 Vu 910 fois 0 Par titi59_old

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Publié par
titi59_old
1 message
le 17/10/2007 à 23:33

un propriétaire a t'il le droit de réclamer des arrièrée de hausse de loyer cinq ans en arriére aux enfants d'une personne décéder en mai 2007 les enfants ont repris le logement avec un nouveaux bail en juin 2007 ce bail a une durée de troix ans

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