Litige avec le propriétaire du réclamation de loyer

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 23:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


titi59_old, Posté le 17/10/2007 à 23:33
1 message(s), Inscription le 17/10/2007
un propriétaire a t'il le droit de réclamer des arrièrée de hausse de loyer cinq ans en arriére aux enfants d'une personne décéder en mai 2007 les enfants ont repris le logement avec un nouveaux bail en juin 2007 ce bail a une durée de troix ans

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