Litige avec mon proprietaire sur une fosse commune

Sujet vu 546 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 23:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lacape, Landes, Posté le 16/06/2011 à 23:44
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement jumelé a mon proprietaire. Nous utilisons donc la meme fosse septique qui ce trouve devant son appartement. A ce jour les canlisations sont bouchées et mon propriétaire me demande de vider cette fosse à mes frais uniquement.
Ayant refusé cette démarche celui ci ma demander de partir de ce logement.
DoiS je donc faire vider seul cette fosse alors quelle est commune à nos deux?
Cette appartement a les sanitaires et douches hors du logements as t il le droit? Sachant que je dois donc me rendre en dehors de mon logement pour y accedé.
D''autre part a ce jour je n'ai pas beneficié des quittances de loyers de ce logements sachant qu'il m'a toujours demandé de payer ces loyers en espèces.
Que puis je faire pour pouvoir bénéficier de me droits aujourd'hui?
cordialement
Citation :


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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 23:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La fosse est un équipement relevant des parties communes, le bailleur doit s'en occuper quitte, ensuite, à intégrer votre part dans les charges locatives

Citation :
Cette appartement a les sanitaires et douches hors du logements as t il le droit?
pour qu'un logement soit décent, il faut
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Citation :
D''autre part a ce jour je n'ai pas beneficié des quittances de loyers de ce logements sachant qu'il m'a toujours demandé de payer ces loyers en espèces.
et bêtement, vous l'avez fait ? Avez-vous au moins des reçus des loyers payés ? Avez-vous un bail ?


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