Litige avec propriétaire - dégat des eaux

Sujet vu 441 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/12 à 15:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sylvie, Paris, Posté le 04/10/2012 à 15:37
1 message(s), Inscription le 04/10/2012
Bonjour,
je suis locataire d'un ancien atelier, en rez-de-chaussée et qui a son propre toit de tuiles. Depuis deux ans et demi, il y a des infiltrations d'eau et des dégats importants chez moi. Et surtout, depuis près de un an, mon propriétaire ne répond plus au téléphone. Au cabinet auquel je paie mon loyer, une personne est censée représenter ce propriétaire, mais refuse également de me répondre. Je n'ai que la copropriété comme interlocuteur. Malgré les multiples courriers recommandés aux uns et aux autres, il pleut toujours dans ma maison. Mon assureur me dit que ce sont des travaux à la charge du propriétaire et qu'il ne peut rien pour moi. Je ne sais plus quoi faire. Pouvez-vous me donner un conseil ?
Merci d'avance,

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edith1034, Hérault, Posté le 04/10/2012 à 18:13
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

voici la procédure votre maison est juridiquement indécente

mise en demeure de faire

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

lisez tout ce que vous pouvez demander pour une maison indécente

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

ensuite saisissez le tribunal d'instance par déclaration

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/10/2012 à 03:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Adressez-vous au Service communal d'hygiène et santé (peut-être une autre dénomination) de Paris. La Mairie saura vous diriger si ne trouvez pas.

Ce service est investi d’un pouvoir de police sanitaire spéciale en vertu du Code de la Santé Publique qu’il exerce en liaison avec l'Agence Régionale de Santé.

Il a pour mission de faire respecter la réglementation en matière d'hygiène, de procéder à toute enquête nécessaire et dispose du pouvoir de constater les infractions à la règlementation sanitaire ou d'émettre des avis.

Cordialement


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