Litige avec propriétaire fin de bail

Sujet vu 823 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


schweps, Corse, Posté le 25/11/2010 à 11:34
4 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,

Nous avons signé un bail de 3 ans avec une SCI familiale, le gérant habite au RDC de notre habitation. Il nous a demandé de partir en recommandé mais voici son courrier:

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe que la SCI X (gérant Mr Y) voudrait reprendre l'appartement que vous occupez actuellement, sis Hameau ........00000 CORSE)pour un usage privé de ses actionnaires.
Par conséquence je vous prie de prendre les dispositions nécessaires afin de libérer l'appartement au vendredi ..... comme le prévoit l'article 2 des conditions générales du bail.....
veuillez agréer....

voilà le contenu de cette lettre me parait flou car on pense d'abord que c'est lui qui va reprendre l'appartement ou ses actionnaires ? merci de me dire si cette lettre est conforme au niveau de la loi... Merci d'avance cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 25/11/2010 à 13:10
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

la sci n'a pas d'actionnaire mais des associés

celui qui veut reprendre les lieux doit être précisément désigné dans le cadre d'une sci familiale

laissez passer les délais de 6 mois avant la fin du bail pour qu'il ne puisse plus envoyer une lettre conforme au droit et refusez son congé

pour tout savoir sur le refus de congé:

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne devez rien lui dire car sinon, il vous enverra un congé dans les formes
Location vide ou meublée (de ça dépend la validité du congé) ?
Vous avez signé le bail quand (date précise) ?
La SCI est-elle réellement familiale ? (s'il y a un concubin, un pacsé, un ex-conjoint etc., ce n'est pas familiale donc pas de congé pour reprise possible)

schweps, Corse, Posté le 25/11/2010 à 14:59
4 message(s), Inscription le 25/11/2010
merci mimi oui c'est bien une SCI familiale car j'ai les statuts de la société. J'aimerai juste savoir si je dois réagir et quand pour cette lettre ? merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 15:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas parce que les statuts le disent que c'est vrai.
Qui sont les associés de la SCI ? Quel est le lien de famille entre eux ? (actuellement, pas au moment de la constitution de la SCI)

Location vide ou meublée (de ça dépend la validité du congé) ?
Vous avez signé le bail quand (date précise) ?



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