Litige avec propriétaire assistant notaire

Sujet vu 351 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 18:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lilouamb, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/02/2013 à 18:54
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour à tous, nous vivons un enfer car notre ancien propriétaire qui nous a fait signer un bail notarial le 12.02.2012 (car étant assistant notaire lui-même) refuse à ce jour de nous réstituer notre dépot de garantie de 830,00 euros sous pretexte que notre préavis de départ que nous avons tapé sur WORD et que nous lui avons adressé en recommandé avec AR n'était pas signé manuellement. Je précise que sur le bail que j'ai relu de long en large, il n'apparait pas que le préavis doit être signé "manuellement" mais envoyé en recommandé avec AR,chose que nous avons fait. Sachant que sur notre courrier nous avons bien mis nos identités en haut à gauche ainsi qu'à la fin du courrier : Mr et Mme SCH.....
ainsi que sur le récépissé de la poste, ce dernier ayant retiré notre préavis le 04.12.2012. Nous avons contacté deux avocats afin de leur demander leur avis, ils nous ont répondu la même chose : "Il n'éxiste pas de texte de loi stipulant qu'un préavis envoyé en recommandé avec AR mais non signé manuellement ne serait pas recevable" donc il s'avère que notre préavis serait valable, je veux quand même préciser que ce propriétaire habitait la porte en face de la notre et qu'il aurait pu venir nous porter le courrier afin que nous le signions. A ce jour nous sommes dans une impasse, car état des lieux établi par un huissier OK, loyers à jour, et refus de nous rendre notre dépot de garantie. Merci par avance de nous aider avant d'aller en justice, car nous n'avons pas les moyens financier de prendre un avocat que nous allons payer 1000,00 euros pour réccuperer 830,00 euros.
Nous comptons sur vos réponses afin de pouvoir nous défendre.
Merci à tous.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/02/2013 à 19:23
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Une demande de résiliation doit être signée, d'autant qu'elle n'est pas manuscrite
Citation :
ce propriétaire habitait la porte en face de la notre et qu'il aurait pu venir nous porter le courrier afin que nous le signions

Ce n'est pas au destinataire de la LR de se déranger s'il estime qu'elle n'est pas conforme.

http://www.resilier.fr/lettre-recommandee.php

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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