Litige avec locapass pour le remboursement du dépôt de garantie

Sujet vu 564 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 16:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tanytao, Nord, Posté le 28/11/2011 à 16:18
1 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour,

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier du 1% logement qui me demande de lui verser le dépôt de garantie qu'elle avait avancé lors de mon entrée dans un appartement en 2000 et que j'ai quitté en mars 2004. Est ce qu'ils sont encore dans les temps, n'y a t'il pas prescription?De plus je n'ai jamais reçu de courrier de la société HLM qui a encaissé la somme en 2000 et qui été sensé rembourser. Il n'était jamais convenu dans le contrat que je devais rembourser.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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