Litige avec bailleur sur réclamation de réparations

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/10 à 20:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sakynako, Eure, Posté le 24/07/2010 à 20:30
1 message(s), Inscription le 24/07/2010
Bonjour,

j'ai quitté mon précédent logement le 30 avril 2010, je n'ai jamais reçu l'état des lieux de sortie mais je l'avais signé.
Je reçois un courrier le 21 juillet du propriétaire me demandant des réparations locatives pour plus de 1000 euros.

Selon l'article 22 du 6 juillet 1989 le bailleur a 2 mois pour retourner le dépot de garantie.
Pour moi en vertu de cet article il n'a pas respecté le délai de 2 mois pour m'avertir des charges à régler, je ne suis donc pas tenue de lui régler les réparations réclamées.

Par ailleurs le propriétaire ne m'a pas fait parvenir son courrier en recommandé avec accusé de réception...

Merci de me donner votre avis.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/07/2010 à 11:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL de l’Eure
8 Boulevard Georges Chauvin
27000 EVREUX
Tél : 02.32.24.06.66

Bonjour, c'est pas parce que le propriétaire n'a pas respecté le délai de 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie locatif qu'il n'a pas le droit de réclamer des réparations locatives, vous étiez bien présent à l'état des lieux de sortie puisque vous l'avez signé sans "émettre des réserves", prenez contact avec l'Association ADIL à Evreux, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, bon dimanche à vous.

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