Ligne de telephone non posée.

Sujet vu 2616 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 16:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


korwan, Essonne, Posté le 23/03/2011 à 16:59
4 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
J'ai emménagé en juillet 2010 dans un logement neuf.
Nous nous sommes rendus compte par la suite que l'appartement n'avait pas été raccordé au réseau telephonique.
l'agence qui gérait notre appartement ne faisant aucun effort, j'ai pris moi même le soin d'appeler france telecom qui m'a annoncé que rien n'avait été fait concernant une demande de raccordement.
Aprés plusieurs échanges avec l'afence immobilière, j'ai pu avaoir le téléphone en octobre 2010.
Or pendant tout ce temps j'ai du appeler avec mon téléphone portable (y compris france telecom pour la création de la ligne) soit une explosion de mon forfait telephonique...

Puis je demander une réparation concernant ce préjudice ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 19:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il y a l'obligation d'avoir un raccordement téléphonique dans un logement loué ? non, je ne vois aucun texte qui l'y contraigne. Il y a même des immeubles où il n'y a pas le cablage pour ça.
Pourquoi ne pas avoir fait le raccordement vous-même ?

korwan, Essonne, Posté le 24/03/2011 à 09:12
4 message(s), Inscription le 23/03/2011
bonjour,
il est stipulé dans le bail que je dispose d'un logement disposant d'un raccordement au réseau telephonique.

Je ne vois donc pas pourquoi je l'aurais fais moi même, et de toute façon je n'aurai pas pu.

Je parle ici de raccorder l'appartmement au réseau telephonique de la ville, et non pas de créer un ligne.

de plus je n'avais pas le droit, car quand j'ai appelé france telecom, ceux ci mon annoncé que le propriétaire acait obligation de passer un protocole d'accord avec france telecom pour raccorder l'immeuble au réseau telephonique dans la rue.

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 12:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
D'accord, c'était donc une absence de cablage dans l'immeuble (et non un défaut de raccordement du logement). Depuis 1970, c'est au propriétaire de l'immeuble de faire le cablage intérieur, qui lui appartient (pour les immeubles construits avant 1970, le cablage téléphonique de l'immeuble appartient à FT).
De plus, le bail mentionnait le raccordement

Avez-vous fait une LRAR pour acter la date à laquelle vous avez demandé au bailleur de remplir ses obligations ?

korwan, Essonne, Posté le 25/03/2011 à 11:54
4 message(s), Inscription le 23/03/2011
des le 15 juillet je suis rentré en relation avec l'agence immobilière qui gère les appartements. Celle ci m'a affirmé que c'était la faute de France telecom qui ne faisait pas son travail.
J'ai réussi à avoir le numéro de telephone du service technique de France telecom qui de son coté m'a affirmé que lepropriétaire n'avait pas signé le protocole d'accord avec eux donc qu'ils ne procédaient pas au cablage.
Cela a duré comme ça jusqu'a mi octobre.

Pendant toute cette période j'étais régulierement en contact avec l'agence concernant l'avancement du dossier.

J'ai établi 2 courriers pour me plaindre de cette situation (envoi simple).

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 15:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème est l'envoi simple, donc vous ne pouvez pas prouver la date où le bailleur a été avisé.
Deuxième problème : l'évaluation du préjudice. D'une part, vous ne pouvez pas imputer à ce defaut de respect du bail l'intégralité de votre facture mobile (si vous en avez un, c'est que vous l'utilisez même si vous avez une ligne fixe), d'autre part, puisque vous n'aviez pas de fixe, vous ne pouvez pas invoquer le remplacement de tous vos appels (imaginez que vous ayez votre cuisinière en panne, vous ne pouvez pas présenter les notes de restaurant)

korwan, Essonne, Posté le 28/03/2011 à 16:09
4 message(s), Inscription le 23/03/2011
Je trouve simplement que dans cette affaire, l'agence et le propriétaire ont été plus que négligents. J'ai emménnagé le 2 juillet pour n'avoir le télephone que le 15 octobre, et en plus c'est moi qui est donné le numero et le nom du contact chez France telecom car personne ne le conaissait.

Encore une fois l'agent de france telecom m'a bien indiqué qu'il avait formulé un protocole d'accord au propriétaire qui ne l'avais pas retourné.

Il a fallu que j'appelle tous les jours en demandant ou cela en était pour qu'au final ils s'agacent et fassent intervenir un opérateur.

Par ailleurs, concernant lon forfait télephonqie, il est tres rare que je dépasse mon forfait, or durant cette période il a "explosé".
Bien évidemment je suis d'accord avec le fait que j'aurais appelé depuis le fixe, mais cela m'aurait couté beaucoup moins cher, d'autant plus que lors d'un emménagement il y a plusieurs organismes a contacter.

Bref je pensais pouvoir obtenir une compensation du fait de la négligence relative a la creation de la ligne telephonique et également quant au dépassement de mon forfait tel.

Cordialement


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