Lettre résiliation bail rural est-elle conforme au droit

Sujet vu 741 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 17:39
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betty0147, Ain, Posté le 18/08/2011 à 17:39
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Je loue des parcelles de terrain avec Bail Rural écrit :

Le bailleur m'envoie la lettre suivante :

... Je reproduis ci-dessous, mot pour mot cette lettre !

( bailleur )

( nom-prénom....................................... nom du village
adresse.............................................. le 5.5.1012

- Par cette lettre je vous informe que je révoque le baille que nous avons signé le 1 novembre 1994 qui finit le 1 novembre 1012, donc je reprent mes Proprier

Signature )


Comme vous voyez sur cette lettre, il n'y a même pas mon nom, les dates sont érronées ?

Par contre sur l'enveloppe, il y a bien mon nom mais pas la bonne adresse, la lettre RAR m'est parvenue le 6/05/2011 quand même !!!

Que puis-je faire ?

Je pense que cette lettre n'est pas valable pour beaucoup de raisons !

Mais que faut-il que je fasse, je ne sais pas par où commencer, il n'a jamais été question qu'il me reprenne ses terrains ???

Le Bail Rural est de neuf ans reconductible !!!

Merci pour votre aide .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 18:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, le préavis est de 18 mois donc le congé aurait du vous parvenir le 1er mai au plus tard. Donc c'est reconduit pour 9 ans.

http://www.francis-guillot.fr/article-code-rural-bail-renouvellement-delai-conge-52917140.html

betty0147, Ain, Posté le 18/08/2011 à 23:27
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonsoir mimi493 et merci,

Oui je comprends, le congé est donc nul ?

Seulement, que dois-je faire ?

Envoyer une lettre au bailleur en RAR ?

Mais que mettre dans ce courrier ?

Ou dois-je en informer ? le Tribunal Paritaire ?

Quelle procédure faire ? et comment ?

Je vous remercie pour votre aide .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 23:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez lui téléphoner pour l'informer ou ne rien faire.
Le congé n'est pas nul sur le délai : il s'appliquerait alors pour la prochaine échéance (en 2021) s'il est légal sur le fond (motif pour ne pas renouveler)
Maintenant, reste à savoir ce qu'il veut faire de ce terrain et s'il pourrait avoir un motif légitime pour résilier en cours de bail

betty0147, Ain, Posté le 24/08/2011 à 11:20
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour et merci mimi493

Je me pose la question suivante suite à votre réponse !

Si je ne fais rien et qu'à l'échéance de mon bail ce monsieur veut me mettre dehors, pourrait-il le faire ?

Vu que je n'aurais même pas contesté auprès de lui ?

Ni contester auprès du Tribunal Paritaire ?

Même pour ça il doit y avoir des délais ?

Mais suis-je vraiment obligée de passer par la case contestation ?

J'apréhende un peu, si je ne fais pas bien, car ce monsieur est un procédurié, il m'a déja joué des tours et a tout gagné .

Je m'excuse de toutes ces questions, mais cela sera utile à d'autres !

Merci à tous .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si je ne fais rien et qu'à l'échéance de mon bail ce monsieur veut me mettre dehors, pourrait-il le faire ?
il devra aller en justice, il produira son congé non valide


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