Lettre de préavis de congé d'une location

Sujet vu 451 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 18:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


enna, Charente-Maritime, Posté le 02/11/2011 à 18:26
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

Le fait de remettre un préavis de congé d'une location en mains propres au propriétaire a-t-il la même valeur que la lettre recommandée avec accusé de réception?

Merc id'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 18:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, enfin ça dépend qui conteste le congé (on donne son congé, pas son préavis)

enna, Charente-Maritime, Posté le 02/11/2011 à 18:56
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
En fait, je quitte mon logement. J'ai rédigé le préavis que je comptais remettre en mains propres au propriétaire. Puis-je lui remettre effectivement en mains propres ou dois-je l'envoyer en recommandé?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 19:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà on rédige son congé mentionnant un préavis et non un préavis
Ensuite, LRAR en ayant du temps (car le préavis ne commence que le jour de réception effective du congé. Si le bailleur ne va pas chercher la LRAR, le congé n'est pas donné) ou par huissier

cocotte1003, Isère, Posté le 02/11/2011 à 20:19
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous avez de tres bonnes relations avec votre bailleur, vous pouvez lui rzmzttre votre courrier en mains propres en exigent de sa part un courrier dans lequel il indique bien qu'il a pris connaissance de votre demande, qu'il accepte et bien-sur les dates de début et fin de votre préavis et surtout ne perdez pas ce courrier. Mettezvous d'accord sur les horaires de visite. Tout ce qui sera inscrit sur cette lettre sera plus facile à faire respecter, cordialement

Rémy, Haut-Rhin, Posté le 03/11/2011 à 00:48
1 message(s), Inscription le 03/11/2011
La preuve se fait par tout moyen. Vous pouvez faire contresigner un exemplaire du congé par le bailleur.

Un article traitant de la vente d'un bien immobilier occupé et notamment du congé pour vendre : http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-appartement-maison-occupe-par-un-locataire.html

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 03:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
lien sans aucun rapport avec la question.

Citation :
La preuve se fait par tout moyen. Vous pouvez faire contresigner un exemplaire du congé par le bailleur.
ce n'est pas l'avis de la cour de cassation


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