Lettre en rar pour fin de bail en decembre

Sujet vu 330 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/12 à 13:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


PASCAL62860, Pas-de-Calais, Posté le 10/09/2012 à 13:42
11 message(s), Inscription le 29/07/2012
Bonjour,
Bonjour a tous
encore une petite question ( asser simple)
Mais je prefere tout faire celon la loi avec mon proprio
Voila mon proprio ma envoyer un huissier pour signer la fin de mon bail( pour le 31 Décembre 2012)
Ont a ( enfin) trouver une maison
Comme je doit quitter la maison, je doit envoyer un R.A.R a mon proprio pour preciser que je quitte le logement
j'ai combien de temp pour le prevenir?
Merci de votre renseignement
cordialement Pascal

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edith1034, Hérault, Posté le 10/09/2012 à 14:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
3 mois

pour tout savoir sur le préavis de rupture de bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2012 à 15:21
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'un bail sous loi 89-462.
Puisque vous avez reçu un congé de la part du bailleur et que vous êtes dans les 6 mois précédents l'échéance du bail, vous pouvez partir quand vous voulez sans aucun préavis.
Vous devez juste prévenir le bailleur de votre départ afin qu'il fasse procéder à l'état des lieux de sortie.



Citation :

Loi 89-462 - article 15
[...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.



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