Lettre d'huissier reclamen des loyer impayé alor que c'est pa moi

Sujet vu 419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 21:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nonosisi, Posté le 28/04/2008 à 21:06
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
bonjour, je recoi des lettres en disant de donner une somme importante pour des loyers impayé. mais voila il y'a confusion entre une personne portant le meme nom et prenom que moi.
je voulais savoir si apres cette affaire je peux moi porter plainte cpour prejudice moral

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 28/04/2008 à 22:08
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Une fois que vous aurez réglé le problème d'identité, il n'y aura pas lieu d'aller plus loin. Il n'y a pas d'infraction pénale, ni de préjudice suffisant pour demander des dommages-intérêts.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]