Législation sur télécommande portail éléctronique

Sujet vu 1134 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 10:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


flr7, Côte-d'Or, Posté le 09/07/2013 à 10:13
3 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonjour,

Depuis quelques semaines, je loue avec mon amie un RDC de villa, fermée par portail électronique qui s'ouvrait avec une télécommande ou avec une clé normale.

Quand nous sommes arrivés, le portail était en panne et donc, toujours ouvert.
Or hier, quelqu'un est venu le réparer. Et à présent, il n'y a plus de serrure et la télécommande est donc le seul moyen de l'ouvrir.

Le problème, nous n'avons qu'une télécommande pour 2 co-bailleurs, et sans télécommande, impossible de sortir de la villa autrement qu'en escaladant le portail.

Avons-nous le droit d'exiger une 2ème télécommande à nos propriétaires, sachant qu'elle seule permet de sortir du logement et que nous sommes 2 co-bailleurs ?

D'avances merci

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amatjuris, Posté le 09/07/2013 à 11:49
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne crois pas que vous puissiez exiger de votre propriétaire une seconde télécommande.
vous avez une solution, vous pouvez acheter le même type de télécommande et le coder vous même.
si c'est un modèle courant, vous pouvez l'acheter sur internet et généralement le vendeur vous explique comment le coder avec la télécommande que vous possédez déjà.
cdt

flr7, Côte-d'Or, Posté le 09/07/2013 à 12:58
3 message(s), Inscription le 09/07/2013
Merci pour la réponse !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2013 à 18:58
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne suis pas totalement d'accord avec amatjuris.
Si l'état des lieux entrant précise bien que vous avez reçu une télécommande plus une clé permettant de manœuvrer le portail, le bailleur ne peut pas modifier ce fait en cours de bail.
Il doit donc faire en sorte que le portail continue à pouvoir être manœuvré avec 2 moyens, soit comme avant, une télécommande plus une clé, soit 2 télécommandes.

flr7, Côte-d'Or, Posté le 09/07/2013 à 19:34
3 message(s), Inscription le 09/07/2013
Nous nous sommes arrangés avec le propriétaire qui a accepté de nous donner une de ses télécommandes personnelles.
Mais par curiosité, j'aimerais savoir qui de Lag0 ou amatjuris a raison pour ce cas un petit peu particulier

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2013 à 19:43
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Voir le code civil :
Citation :
Article 1723 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Donc si avant, vous aviez 2 moyens de manœuvrer le portail, le bailleur ne peut pas ensuite ne vous en laisser qu'un.

amatjuris, Posté le 09/07/2013 à 19:47
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
effectivement je n'avais pas vu qu'à l'origine les locataires avaient reçu 2 systèmes d'ouverture différents donc je rejoins Lag0 pour sa réponse.


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