Légalité règlement intérieur + violation domicile

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 17:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


muskachew, Haute-Garonne, Posté le 27/11/2012 à 17:15
2 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

Je loue une chambre sur un campus universitaire.
Cette résidence appartient à l'école mais est gérée par un prestataire de service.

J'aimerai savoir si un article du règlement intérieur de cette résidence est légal :

Article 21 : Compétence générale de l'autorité administrative

Le résident accepte par la signature de l'état des lieux et la remise du règlement intérieur des résidences que l'administration de l'(nom de l'ecole) procède aux visites qui lui semblent opportunes en vue de s'assurer du respect des règles édictées par le présent règlement. Il accepte par ailleurs de justifier son identité ainsi que celles e tous visiteurs ou invités dans la résidence sur simple demande des agents de l'(nom de l'école) ou des personnels des sociétés privés habilités au contrôle.






Si je pose cette question c'est qu'apres la rentrée, les formalités administratives ont pris un peu de temps et que je viens de fournir mon attestation d'assurance apres 15jrs (or elle est demandée sous 8jr dans le règlement).
Je suis rentré le 12/11/2012

Or des personnes ont pénétrées chez moi le 22/11 pour me déposer un papier dans ma chambre me rappelant cette clause, et me stipulant qu'il m'ont prévenu le 24/10 (je n'étais pas encore locataire, ni même élève de cette école) et le 13/11 (locataire et élève depuis 1jr). Or je n'ai jamais été prévenu de quoi que ce soit, que cela soit par courier/mail/téléphone.

Aujourd'hui (27/11) ils m'ont bloqué l'acces à ma chambre (carte éléctroniques pour serrures) et pénétré une nouvelle fois dans celle ci pour me poser le même papier. Or comme me l'avait indiqué l'assurance, je n'ai reçu l'attestation qu'entre hier et aujourd'hui (je n'ai relevé mon courier qu'aujourd'hui, et cette assurance me couvre depuis la date du 22/11).

Je pose la question ici, car cette pratique de "violation de domicile" est assez courante dans cette école.

Pouvez vous aussi me répondre quand aux contrôle d'identité.

Ils menacent aussi courement les gens d'expulsion sous prétexte qu'ils ne sont pas obligé de les hébergés.
Cette pratique est elle légale et autorisée entre le 1/11 et 15/03 ?

Merci pour vos réponses


PS : je tiens à préciser que je n'ai pas de bail écrit, j'ai seulement signé un état des lieux et le règlement intérieur

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muskachew, Haute-Garonne, Posté le 10/12/2012 à 16:27
2 message(s), Inscription le 27/11/2012
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