Légalité des avenants payant

Sujet vu 411 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 13:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CCCeline, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2010 à 13:40
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

BOnjour,

J'habite dans un appartement loué depuis plus de 5 ans à des colocataires.
En arrivant dans les lieux, il m'a été demandé afin d'être inscrite sur le bail de signer avec l'agence un avenant me substituant à un ancien colocataire.

Il se trouve que l'agence m'a fait payer 230 € à cette fin. La justification de cette somme résultait pour elle d'un accord qu'elle aurait passé avec le propriétaire lui accordant le droit de taxer "toute transaction commerciale". Ce la nous est -il réellement imposable? Ce contrat peut il produire des effets à l'égard des tiers que nous sommes?

Par ailleurs il appert des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 que "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".

Lors d'une réponse ministérielle en date du 25 août 1985, il a été précisé que la rédaction d'un avenant n'entrait pas dans le champ d'application de l'article susmentionné.

Les agences sont t-elles donc dans l'illégalité?
Le fait d'avoir accepté de signer l'avenant nous interdit t-il d'en contester le prix?

Merci pour votre aide.
Cordialement.

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