Jurisprudence sur etat lieux

Sujet vu 513 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 08:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


catherinet, Calvados, Posté le 14/05/2013 à 08:56
1 message(s), Inscription le 14/05/2013
bonjour, je suis restee en location dans une maison ou tous les murs etaient blanc pendant 2a1/2, quand j ai quitte le 1er Avril j avais tout repeint, mais n etant pas une professionnelle il y avait dans certaines pièces des traces de rouleaux, mon proprietaire ne veut pas me rendre ma caution (900e) pour cette raison. est il dans son droit ou existe t il une jurisprudence qui me permettrait de la recuperer. je vous remercie de vos conseils.

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moisse, Vendée, Posté le 14/05/2013 à 12:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La jurisprudence est constante : on se réfère à la comparaison des états des lieux entrée/sortie et des mentions qui y sont portées.
un bailleur peut être effectivement mécontent de onstater des traces de barbouille sur les murs, qui va impliquer une réfection.
Vous risquez même d'avoir à supporter la rénovation des pièces concernées, et votre dépôt de garantie n'y suffira pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cocotte1003, Isère, Posté le 14/05/2013 à 13:28
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour retenir la Somme de votre dépôt de garantie, et pas caution, le bailleur doit aussi vous fournir les justificatifs de remise en état, cordialement

moisse, Vendée, Posté le 14/05/2013 à 16:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pour le moment, sauf cas particuliers, les devis suffisent, et là encore rien n'oblige à la concurrence et au moins-disant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/05/2013 à 19:34
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Une jurisprudence assez récente précise toutefois que si les retenues ne sont justifiées que par devis, soit les travaux doivent réellement être faits, soit le bailleur, s'il ne fait pas les travaux, doit faire état d'un préjudice réel en particulier un loyer moindre à la relaocation.
(c'était juste pour préciser...)

moisse, Vendée, Posté le 15/05/2013 à 08:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Merci Lag0, j'ai vu passer cela en effet.
Mais rien ne dit que cette solution va rester la doctrine, car en matière de responsabilité cette solution est éxorbitante du droit commun.
Je la comprendrais si l'eimmeuble en question était destiné à la démolition, ou à une rénovation complète et encore.
Dans ces conditions on obligera les possesseurs d'une vieille voiture à la réparer sauf à abandonner toute prétention en cas de d'accident non responsable.

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De toutes façons je suis ataraxique.


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