Jugement restitution de caution

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mr CYRUS, Gironde, Posté le 08/07/2009 à 15:33
1 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,
J'ai fais appel a une juridiction de proximité pour une affaire de restitution de caution et le jugement rendu est aberrant ( non prise en compte de la vétusté, non prise en compte meilleur état de sortie que d'entrer, etc ....). J'aimerais connaitre les recoures possible et a qui m'adresser pour avoir une aide juridique.


merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 08/07/2009 à 20:03
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Si vous contestez un jugement dela juridiictoin de proximité, la voie de recours est le pourvoi en cassation. La cour de cassation en statuera pas en fait mais uniquement sur la base légale du jugement.
Cela signifie que votre recours a peu de chance d'être accepté.

Vous pouvez vous adresser à un avocat près la cour de cassation sur Paris.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]