Interets légaux sur dépot de garantie non restitué

Sujet vu 481 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/10 à 21:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


belcolombe, Pas-de-Calais, Posté le 01/04/2010 à 21:50
1 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour,
Après un jugement rendu le 1er octobre 2009 concernant l'ancien logement, le propriétaire ne nous atoujours pas régler le dépôt de garantie de 1182 euros plus les intérets a taux égal (somme dûe depuis le15 mars 2009! donc j'aimerai savoir si le propriétaire nous doit les intérets du 15 mars au 1er octobre 2009 ou jusqu'à ce jour? merci d'avance pour votre réponse! cordialement

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Untel, Oise, Posté le 02/04/2010 à 01:10
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Seule fais foi la "grosse" de jugement qui, texte à l'appui, détail le jugement rendu par le tribunal.
Vous devriez normalement l'avoir reçu par courrier, même si le délai est souvent long.
Dans le cas contraire vous pouvez allé la demander au tribunal.

Sinon il est difficile de vous répondre sans le détail du jugement; mais généralement, les intérêts courent jusqu'au paiement.


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