Interdiction de cuisiner au gaz de ville.

Sujet vu 5003 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 23:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


eliassaile, Essonne, Posté le 14/11/2012 à 23:08
2 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,
je viens d'emménager comme locataire dans un logement refait à neuf, le propriétaire a fait supprimer l'arrivée de gaz pour la cuisson sur le circuit qui alimente la chaudière au gaz de ville situé dans la cuisine. L'agence qui me loue l'appartement m'a indiqué que le propriétaire désirait que la cuisson se fasse maintenant à l'électricité. (pour quelle raison?? .....mystere)(des actions dans le nucléaire, peut être ?..)
Je suis équipé d'une cuisinière au gaz et j'aimerai ne pas la changer.
Est ce que j'ai le droit de refaire poser un robinet sur le circuit de gaz pour brancher ma cuisinière ?
D'avance merci.
Cordialement.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/11/2012 à 02:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Qu'est-ce qui a été supprimé ?

Le robinet d'arrivée dans la cuisine ou le compteur GDF dans le placard technique situé dans les parties communes ?

Cordialement

amatjuris, Posté le 15/11/2012 à 22:26
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon le message d'éliassaile, seule l'alimentation de la cuisinière a été supprimée puisque que la chaudière fonctionne sur le réseau "gaz de ville".
je ne pense que vous puissiez modifier l'installation intérieure de gaz sans l'accord du propriétaire qui est libre de refuser toute modification.
vous deviez vérifier ce point avant de louer.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/11/2012 à 23:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Je pense aussi la même chose qu'Amatjuris.

L'agence qui me loue l'appartement m'a indiqué que le propriétaire désirait que la cuisson se fasse maintenant à l'électricité.

Question : cette clause est-elle stipulée dans votre bail ?
Réponse :
- 1°. elle l'est, vous l'avez acceptée, elle vous est opposable et vous changez votre cuisinière
- 2°. elle ne l'est pas, elle ne vous est pas opposable. Il vous suffit alors de remplacer, mieux le faire faire par un professionnel (ou une relation qui s'y connaît très bien) tous les injecteurs* gaz de ville par des injecteurs* butane ou propane (n'oubliez pas le four si il est aussi au gaz). Il ne s'agit pas d'une modification de raccordement puisque vous ne touchez pas à celle réalisée par le propriétaire.

Certains règlements de copropriétés interdisent le butane, cela peut se comprendre (sécurité par exemple), mais sachez qu'aucune loi ne l'interdit et que vous ne serez pas hors la loi.

Cordialement


* appelés aussi gicleurs



Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 08:09
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour alterego,
Pour ce qui serait de modifier l'installation de gaz du logement, il faut effectivement l'accord du bailleur.

En revanche je ne suis pas d'accord lorsque vous écrivez :
Citation :
Certains règlements de copropriétés interdisent le butane, cela peut se comprendre (sécurité par exemple), mais sachez qu'aucune loi ne l'interdit et que vous ne serez pas hors la loi.

Le règlement de copropriété a force de loi dans la copropriété. Le locataire se doit donc de le respecter. S'il y contrevient, le syndic peut se retourner contre le propriétaire qui pourra à son tour le faire contre le locataire et demander la résiliation judiciaire de son bail.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/11/2012 à 10:17
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour Lag0,

Dans le cas présent, l'interdiction n'émane que du seul propriétaire et non pas du règlement de copropriété.

Quant à une interdiction stipulée dans un dit règlement, elle avait été, à une époque (15-20 ans peut-être), jugée illicite. Je n'ai pas connaissance d'une décision contraire (ce qui ne signifie pas qu'il n'y en ait pas eu).

L'article 8, al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation*.

* Immeuble de grande hauteur (IGH) par exemple.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 10:40
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour y avoir été confronté, l'interdiction de toute bouteille de gaz dans l'immeuble au règlement de copropriété est possible. C'était d'ailleurs une grande mode à une certaine époque où l'électricité était peu cher et ou on voyait fleurir nombres d'immeubles neufs "tout électrique".

Il est vrai que c'est un apparté puisque ici, on ne sait pas si c'est le cas ou non. Je répondais juste à votre remarque qui aurait pu faire croire qu'un règlement de copropriété n'a aucune importance pour le locataire...

Voir site ADIL : http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/copropriete/UTILISATION_APPAREIL_A_GAZ_OU_A_PETROLE.pdf

Citation :

A priori, aucun texte législatif ou réglementaire n’interdit l’utilisation d’une bouteille de gaz
pour alimenter une gazinière ou un chauffage d’appoint dans un logement raccordé ou non
raccordé au gaz de ville ou à une citerne.
Mais avant toute utilisation, il est important, et plus particulièrement dans un logement non
raccordé au gaz, de vérifier que l’état du logement est conforme aux règles de sécurité en
vigueur et notamment que la ventilation des locaux est suffisante, pour permettre l’utilisation
d’appareils à gaz sans risque pour la santé ou la sécurité des occupants.
Par ailleurs, le règlement de copropriété, le contrat de location, voire le règlement intérieur
de l’immeuble s’il existe, peuvent contenir une clause en interdisant l’utilisation. Cette
interdiction est généralement justifiée par des raisons de sécurité ou de prévention des
dégradations du logement, telles que la condensation ou l’humidité (et ce notamment en
l’absence d’une ventilation correcte des locaux).
Dès lors que la clause existe, elle s’impose à l’occupant et à tout occupant de son chef. En
effet, le règlement de copropriété, tout comme le règlement intérieur, sont opposables à tous
les copropriétaires (1) ainsi qu’aux acquéreurs successifs (2). Ils sont également opposables
aux locataires (3). Pour le règlement de copropriété, rappelons qu’il existe, dans le cadre des
locations non meublées à usage d’habitation principale, une obligation légale de
communication au locataire (4). S’agissant du règlement intérieur, le contrat de location doit
y faire expressément référence et un exemplaire devra également être communiqué au
locataire, à peine d’inopposabilité.
Le non respect de la clause permettra la mise en oeuvre des sanctions contractuelles, à
savoir :
- la condamnation au respect de la clause, éventuellement sous astreinte ;
- une action en dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le syndicat
des copropriétaires ou par le bailleur ;
- la résiliation judiciaire du bail, cette action pouvant être intentée par le bailleur sur
le fondement de l’article 1147 du Code Civil ou par le syndicat des copropriétaires
au moyen de l’action oblique prévue à l’article 1166 du Code Civil (5).
Il appartiendra au juge du fond, en application de son pouvoir souverain d’appréciation, de
prononcer la sanction appropriée à l’importance de l’inexécution. En toutes hypothèses, il
sera nécessaire au préalable de mettre en demeure le contrevenant de respecter la clause.
Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux


eliassaile, Essonne, Posté le 17/11/2012 à 11:50
2 message(s), Inscription le 14/11/2012
Mille merci, pour vos réponses éclairées.
Je précise que c'est bien pour brancher une table de cuisson sur le gaz de ville et non une bouteille de butane, et que c'est bien le robinet situé dans la cuisine pour l'arrivée de gaz de cuisson qui a été supprimé.
Après vérifications sur le bail, il n'y ai pas fait mention d'une quelconque interdictions ou obligations sur le mode de cuisson autorisé dans cet appartement. Il me reste à me procurer le règlement de copropriété, mais la petite mamie qui est propriétaire du logement voisin cuisine, elle, au gaz de ville.
J'ai donc dans l'idée de faire poser par un professionnel un robinet d'arrivée et de le faire enlever le jour ou je quitterai l'appartement.
(heureusement que ma proprio veut bien que l'on s'éclaire à l'électricité et qu'elle n'a pas d'action dans les bougies en cire !!!!!)
Encore merci à tous pour d'eventuelle précisions.
Bonne journée.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/11/2012 à 13:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Table de cuisson ou cuisinière vous modifiez vous remplacez les injecteurs (ou gicleurs) ville par des injecteurs butane.

Vous ne serez pas en porte à faux avec le propriétaire et cela vous coûtera moins cher, puisque pas de travaux d'ouverture et de fermeture lors de votre départ, et prix du gaz moins élevé.

Si vous deviez vous mettre en porte à faux, cette initiative présente le moins de risques de litige.

Cordialement

amatjuris, Posté le 17/11/2012 à 15:04
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une petite remarque,l'installation d'une cuisinière à gaz nécessite la présence simultanée d'une amenée d'air frais et d'une ventilation haute.
la modification d'une installation gaz existante peut nécessiter le contrôle de l'installation ainsi modifiée par un organisme de contrôlé agréé.
en ce qui concerne l'utilisation du butane, effectivement certains règlements peuvent l'interdire et le point le plus important est le stockage des bouteilles qui est interdit dans certains locaux en particulier dans des caves car le butane est plus lourd que l'air.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/11/2012 à 17:08
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'ai donc dans l'idée de faire poser par un professionnel un robinet d'arrivée et de le faire enlever le jour ou je quitterai l'appartement.

Bonjour,
Pour une modification du circuit de gaz, il vous faudra l'autorisation du bailleur.


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