Interdiction d'avoir un chien dans notre appartement

Sujet vu 1535 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 22:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


julien, Haute-Vienne, Posté le 08/09/2010 à 22:46
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,
Nous avons emménagé dans notre appartement en location début Avril.
Lors de notre signature du bail notre propriétaire ne nous a pas demandé si nous avions un chien, ce qui était le cas.
Aujourd'hui elle nous demande de nous séparer de notre chien (qui n'est ps un chien de 1er catégorie) pour les raisons suivantes : elle ne souhaite pas de chien dans l'immeuble.
Il n'est marqué nulle part sur le bail que les chiens sont interdit. Néanmoins une petite affichette à l'entrée de l'immeuble indique en tout petit (genre écriture 2mm) que les chiens sont interdit dans l'immeuble.
Nous nous sommes renseigné auprès de l'agence des locataires de notre région, qui nous a dis de ne rien faire que cela était une clause abusive du bail et qu'elle ne pouvait rien faire.
Mais aujourd'hui, après une lettre recommandée et une tentative de signature d'un noveau contrat de bail stipulant que les chiens étaient interdit, notre propriétaire nous menace d'encaisser le chèque de caution d'entrée qu'elle ne devait pas encaisser (preuve a l'appuies ; des mails de sa part) .
QUE POUVONS NOUS FAIRE???? Nous sommes très inquiets et ne pouvons pas gérer un imprévu comme celui ci (loyer du mois + Caution )
Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 02:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1) tout chèque remis à un tiers a vocation à être encaissé. Le dépot de garantie doit être encaissé, vos mails n'ont aucune valeur.

2) Est-ce une location vide ?
Si oui, toute clause interdisant les chiens autre que de 1ère et 2ème catégorie est nulle.

amatjuris, Posté le 09/09/2010 à 14:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la loi du 9 juillet 1970 interdit toute mention dans un bail qui interdit la possession d'un animal de compagnie domestique dans un appartement.
mais bien sur l'animal ne doit pas créer de nuisances.
faites un courrier à votre bailleur en lui indiquant que que sa demande est illégale.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 14:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi de 1970 a été amendée en quelque sorte avec la prise en compte des chiens de 1ère catégorie voire 2ème. On peut les interdire.


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