En instance de divorce ,le propriétaire peut-il m'expulser?

Sujet vu 613 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 21:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Supmum, Moselle, Posté le 15/01/2013 à 21:08
3 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonjour
Actuellement en instance de divorce,je reste dans l'appartement avec mes4 enfants. Le propriétaire peut-il m'obliger à quitter celui-ci? Je précise que je passe pour une agence pour louer.Le contrat de location avait été fait aux noms de madame et monsieur. Je suis assistante maternelle donc mon salaire n'est pas très élevé! Mais je sais qu'avec les aides je pourrais subvenir aux besoins de mes enfants .
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/01/2013 à 09:01
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non votre bailleur ne peut rien faire pour le moment,le divorce n'est pas une cause de résiliation de bail, cordialement

Supmum, Moselle, Posté le 16/01/2013 à 09:57
3 message(s), Inscription le 15/01/2013
Mais à l'agence il m'ont parlé de refaire un bail et j'avoue que j' ai peur que mes revenus apporte un refus alors que depuis deux mois je paie seule!

cocotte1003, Isère, Posté le 16/01/2013 à 13:16
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Vous refusez tout net, vous avez déjà un bail et tant qu vous n'avez pas donnez votre préavis il reste valable. Vous pouvez vous renseigner aussi à l'ADIl de votre secteur, cordialement

Supmum, Moselle, Posté le 16/01/2013 à 13:47
3 message(s), Inscription le 15/01/2013
Merci beaucoup

SANDSAND, Posté le 11/03/2013 à 09:41
2 message(s), Inscription le 11/03/2013
BONJOUR JE SUIS NOUVELLE ICI JE VOUDRE SAVOIR SI EN ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE MON PROPRIETAIRE PEUT IL METTRE LA LOCATION QUE JAVEZ ACTUELEMENT AVEC MON MARIE JUSTE SUR MON NOM OU PAS OU IL FAAUT QUIL ATENT LA DESCISION DU TRIBUNAL SA ME TRACASSE ET EN STRESS CHAQUE JOUR CAR LUI A LOUER UN AUTRE LOGEMENT IL ET PARTIE MAIS JAI PEUR QUIL REVIENNE PUISQUE LA LOCATION ET SUR NOS DEUX NOM

cocotte1003, Isère, Posté le 11/03/2013 à 18:11
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,votre bailleur doit d'abord recevoir la lrar de votre mari et par la suite il n'a aucun intéret à refaire un bail puisque votre mari restera caution jusqu'à la fin d'une période triénale. tant que la lrar n'est pas arrivée, votre mari est toujours locataire et vous ne pouvez lui interdire l'entrée de l'appartement, le juge accordera la jouissance su bien dès la premiere audience, cordialement

SANDSAND, Posté le 11/03/2013 à 20:42
2 message(s), Inscription le 11/03/2013
MERCI POUR VOTRE REPONSE ENFAITE SUITE A LA DEMANDE DE DIVORCE QUE JAVEZ DEMANDER ON CETER SEPARE ET APRES ON NA ESSAYER A NOUVEAU ALOR ON NAVEZ ENMENAGER DANS UN LOGEMENT ENSEMBLE ET IL A COMMENCER A ME FRAPER ALOR IL A PRIS UN AUTRE APPARTEMENT SEUL ET ACTUELEMENT IL NET PAS CAUSSIONAIRE DU LOGEMENT QUON AVEZ ENSEMBLE MAIS IL ET TOUJOUR SUR LE BAIL JATENDD LA DESCISION DU TRIBUNAL MAIS ESQUE MON PROPRIETAIRE PEUT ENLEVER SONT NOM EN SACHANT QUIL A UN AUTRE LOGEMENT??? ET IL A DEJA ENVOYE SON PREAVIS DU LOGEMENT QON AVEZ ENSEMBLE CDT

cocotte1003, Isère, Posté le 12/03/2013 à 08:12
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Si le bail est à vos deux noms, votre mari est tres probablement solidaire du paiement des loyers, relisez votre bail. vous pouvez toujours demander à votre propriétaire de refaire un bail à votre seul nom mais il n'est pas obligé d'accepter, cordialement


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