Insatisfaction d'un état des lieux de sortie

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/11 à 19:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sankuta, Ain, Posté le 05/11/2011 à 19:25
1 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour,

Si un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé, mais que, insatisfait de cet état des lieux, le bailleur a engagé de nouvelles expertises auxquelles le preneur a refusé de participer et qu'à la suite de ces expertises des dégradations du bien immobilier sont constatées, le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie?

Je vous remercie.

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/11/2011 à 20:37
5081 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous n'etes pas arriv" à vous mettre d'accord avec votre bailleur sur les dégats du bien, l'état des lieux de sortie n'étant pas signé, le bailleur peut demander à un huissier de refaire l'état des liux et oui un état des lieux fait par huiisier (à sa charge) st incontestable t l propriétaire peut retenir ls frais de remise en état conforme à l'état des lieux d'entrée en retenant sur le dépot de garantie et meme vous demander un supplément si le DG ne suffit pas. Pour toutes retenues, il doit au moins vous fournir un devis, cordialement


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