Informations résiliation bail
| OlivierP Nouveau membre Inscrit : 01/03/2011 Messages : 2 |
Vu 250 fois Territoire de Belfort, Le 01/03/2011 14:37 |
| Bonjour,
Ma compagne a contracté un bail en juin dernier, je vivais alors pour ma part en région parisienne. Je l'ai rejoint à ce domicile en août dernier, je ne figure donc pas sur ce bail. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, cependant notre fille est née en novembre dernier. A ce jour, je fais l'objet d'une embauche sur un autre département, ma compagne pour sa part sort de congès maternité et est actuellement demandeuse d'emploi. Compte tenu de ces différents éléments, est-il possible de ramener le délai de notre préavis à un mois dans le cadre d'une rupture de bail? La conclusion d'un pacs pourrait-il jouer en notre faveur? Cordialement. |
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 01/03/2011 17:00 |
| non, vous n'êtes pas cotitulaire du bail, ni marié, donc le motif pour bénéficier d'un préavis réduit ne peut venir de vous
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| OlivierP Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/03/2011 Messages : 2 |
Territoire de Belfort, Le 01/03/2011 17:04 |
| Cependant, si je ne m'abuse, la conclusion d'un PACS me place de facto comme co-titulaire du bail.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 01/03/2011 21:37 |
| non
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