Informations résiliation bail

Sujet vu 400 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 14:37
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OlivierP, Territoire de Belfort, Posté le 01/03/2011 à 14:37
2 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,
Ma compagne a contracté un bail en juin dernier, je vivais alors pour ma part en région parisienne.
Je l'ai rejoint à ce domicile en août dernier, je ne figure donc pas sur ce bail.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, cependant notre fille est née en novembre dernier.
A ce jour, je fais l'objet d'une embauche sur un autre département, ma compagne pour sa part sort de congès maternité et est actuellement demandeuse d'emploi.
Compte tenu de ces différents éléments, est-il possible de ramener le délai de notre préavis à un mois dans le cadre d'une rupture de bail? La conclusion d'un pacs pourrait-il jouer en notre faveur?
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 17:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, vous n'êtes pas cotitulaire du bail, ni marié, donc le motif pour bénéficier d'un préavis réduit ne peut venir de vous

OlivierP, Territoire de Belfort, Posté le 01/03/2011 à 17:04
2 message(s), Inscription le 01/03/2011
Cependant, si je ne m'abuse, la conclusion d'un PACS me place de facto comme co-titulaire du bail.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 21:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non


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