Information de vente d'un appartement loue sans donner conges

Sujet vu 589 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 16:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Aurelie Gregoire_old, Posté le 28/11/2007 à 16:41
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,
Dans le cas de la vente d'un appartement loué, il est obligatoire d'informer le locataire en place de la vente et de lui proposer d'acheter le bien en question.
Mais toutes les lettres types trouvées donnent obligatoirement congès au locataire. Est-il possible de lui proposer d'acheter l'appartement sans pour autant lui donner congès à la fin de son bail.
Dans le cas où il refuse d'acheter, la décision de poursuivre ou de mettre un terme au bail reviendrait dans ce cas au nouveau propriétaire.

Merci de votre réponse

Aurélie

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Mike46, Posté le 29/11/2007 à 08:07
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
si vous vendez votre appartement avec le locataire en place vous n'êtes aucunement obligé de lui donner congé.
Cordialement


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