Information sur l etat des lieux de sortie fait par huissier

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/13 à 18:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


melange, Somme, Posté le 24/07/2013 à 18:03
1 message(s), Inscription le 24/07/2013
bonjour voilà nous sommes en litige avec le proprietaire nous le logement le 15 aout le propriétaire a mandaté un huissier pour faire l'état des lieux de sortie. je voulais savoir si nous on doit payer la moitié des frais en sachant qu il n a pas demander de faire l etat des lieux de sortie ensemble. Est ce que le propriétaire doit etre present ce jour là ou c est le huissier qui est mandaté qui le represente.Par qui nous pouvons nous faire appel pour nous representer ce jour là.En sachant que nous avons une avocate qui a demander une expertise judiciaire.
merci d avance
cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/07/2013 à 23:26
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si l'huissier a bien convoqué les parties 7 jours à l'avance et que suite à cette convocation, vous n'avez pas averti l'huissier par LRAR que vous ne vous opposiez pas à un état des lieux contradictoire, c'est donc que vous avez accepté le principe de l'état des lieux par huissier à frais partagés. Vous aurez donc à payer la moitié du cout de l'état des lieux.
En revanche, si l'huissier n'a pas convoqué les parties 7 jours à l'avance ou si vous avez répondu par LRAR à cette convocation que vous ne vous opposiez pas à un état des lieux contradictoire, c'est le bailleur seul, donc celui qui a mandaté l'huissier, qui devra supporter seul le cout de cet acte.


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