Info sur préavis à respecter
| gege59 Membre régulier Inscrit : 13/08/2009 Messages : 91 |
Vu 281 fois Nord, Le 16/03/2010 11:33 |
| Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement, dont je suis locataire. Mon bailleur (Société H.L.M.) me précise un préavis de 3 mois. Jusque là, ok. Seulement, il me dit qu'en envoyant ma LRAR ce jour soit le 15/03, la résiliation du bail sera effective au 01/07/2010 (!!!) ce qui donne 3 mois 1/2 de préavis et non 3 mois... Quelqu'un peut-il me donner son avis ? Merci par avance de votre réponse. Cordiales salutations. |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| LeKingDu51 Voir ses messages Superviseur : - Droit nouvelle t. - Droit de la cons. - Droit économique  Inscrit : 24/11/2009 Messages : 422 |
Marne, Le 16/03/2010 14:31 |
| Bonjour,
3 mois, c'est 3 mois, pas 3 mois 1/2. Le bail se terminera donc au 15/06 et non au 1/07. Il ne ne me semble pas que les règles de délai s'appliquent différemment pour les HLM Cdlt __________________________ N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans |
| gege59 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 13/08/2009 Messages : 91 |
Nord, Le 16/03/2010 15:15 |
| Bonjour, et merci pour votre réponse.
Malheureusement, je viens de relire les conditions générales de mon contrat de location, et celui-ci précise, entre'autre, " La résiliation intervient le dernier jour du 3ème mois après préavis" soit le 30/06/2010 pour mon cas.... On m'a précisé que "c'est comme ça", et bien je trouve que les choses sont mal faites, car je ne peux donner mon préavis sans avoir trouvé de logement, et là j'en ai trouvé un qui est dispo de suite, et donc si je le veux je dois "avoir les moyens" de payer double loyer pendant 3 mois, en plus des frais de location du nouveau logement... Inadmissible... Bref. Merci de votre réponse. Cordiales salutations. |
| LeKingDu51 Voir ses messages Superviseur : - Droit nouvelle t. - Droit de la cons. - Droit économique Inscrit : 24/11/2009 Messages : 422 |
Marne, Le 16/03/2010 18:43 |
| Oui c'est malheureux.
Toutefois, vous pouvez demander à ce que le délai soit réduit à un mois dans les cas suivants : - obtention d'un premier emploi, - mutation - perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, l - plus de soixante ans et état de santé justifiant un changement de domicile - bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (désormais RSA) Cdlt __________________________ N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans Dernière modification : le 17/03/2010 19:57 |
| bordes Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/03/2010 Messages : 3 |
Indre-et-Loire, Le 17/03/2010 16:08 |
| bonjour
je suis actuellement locataire d un logement privé depuis le mois de juillet . Je n ai signé aucun bail mais un etat des lieux et je reçois mes quittances de loyers chaque mois. Je désire déménager pour cause de nuisance de la part de mes voisins. J en ai avisé mon propriétaire en lui signalant que j avais recu une réponse favorable de la part de l office hlm. Ce a quoi il m a répondu que le préavis été de 3 mois. J aurais voulus savoir si il y avait un recours possible. ps je suis bénéficiaire du rsa |
| LeKingDu51 Voir ses messages Superviseur : - Droit nouvelle t. - Droit de la cons. - Droit économique Inscrit : 24/11/2009 Messages : 422 |
Marne, Le 17/03/2010 20:04 |
| Bonjour,
Pas besoin d'user des voies de recours pour le moment. Faites lui parvenir par courrier votre demande de résiliation du contrat de bail par lettre recommandée avec accusé de réception (dont vous veillerez bien à conserver une copie en cas de litige, ainsi que bien évidemment l'accusé de réception lui même). Dans cette lettre vous indiquerez vouloir mettre un terme au contrat de bail dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Vous indiquerez que le délai de préavis dans votre cas n'est que d'un mois compte tenu du fait que vous bénéficiez du RSA et qu'en conséquence, le contrat de bail prendra terme dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre.. N'hésitez pas à lui recopier l'article en question par extrait que vous trouverez à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310 Enfin, joignez à votre lettre le ou les justificatifs permettant de prouver à votre bailleur que vous êtes bien titulaire du RSA. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas. Cordialement __________________________ N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans |
| bordes Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/03/2010 Messages : 3 |
Indre-et-Loire, Le 18/03/2010 21:17 |
| bonsoir
merci lekingdu51 pour cette précision cest effectivement ce que jai fait en espérant qu il reconnaitra ses torts car je lui en avait parler préalablement et il m avait affirmé que je n avait pas le droit a une reduction de préavis .... en tout cas merci beaucoup de cette reponse |
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