Indice / referance des loyers/cout de la construction.

Sujet vu 280 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 12:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


laize 13, Posté le 16/09/2008 à 12:01
1 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

J'ai signé un contrat d'"hébergement de logement meublé" dont une condition particulière précise que la révision en fonction de la variation du coût de la construction.
Cette condition particulière est elle légale compte tenu que depuis janvier 2006 une loi précise que l'indice de référence des loyers doit s'appliquer ?

Il faut noter, c'est peut être important, que le bail est régit par les articles 1714 à 1762 du code civil, qui prévoit certaines exclusions (loi 48-1360 du 1.9.1948, c'est vieux!) notamment le montant des loyers qui est librement fixé entre les parties.
Si quelqu'un a une réponse ou des éléments de réponse merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]