Indemnités de retard pour caution

Sujet vu 4177 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 19:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


alexclochette_old, Posté le 29/11/2007 à 19:58
3 message(s), Inscription le 29/11/2007
Bonjour,

J'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté le 8 septembre 2007, date de l'état des lieux de sortie.
Elle avait donc légalement jusqu'au 8 novembre 2007 pour me restituer mon chèque de caution étant donné que le délai est de deux mois.

Mon ancienne propriétaire m'a renvoyé le chèque de caution avec 20 jours de retard par rapport au délai légal : l'enveloppe est datée du 28 novembre 2007.

Je me suis un peu renseignée et je sais que je peux obtenir des indemnités de retard de sa part et je souhaite les obtenir.

Je souhaiterai savoir à quel montant peuvent s'élever ces indemnités et comment celui-ci est calculé.
Est-ce qu'il s'agit d'une somme prédéfinie indépendante du montant de la caution? si c'est le cas quelle est-elle?
Est-ce une somme calculée par pourcentage du montant de la caution?
S'il s'agit d'un pourcentage de la caution ce montant est-il pris sur le montant initial de la caution ou sur la somme restituée? quel est le pourcentage?


Merci d'avance.

Cordialement,

Alexandra Cardaillac

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Mike46, Posté le 30/11/2007 à 08:37
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
vous pouvez réclamer des indemnitées en vous basant sur le taux d'intérêt légal qui est en 2007 de 2,95 % par an.
Cordialement

alexclochette_old, Posté le 30/11/2007 à 19:27
3 message(s), Inscription le 29/11/2007
bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.

Je souhaiterai savoir à partir de quel montant ce taux d'intérêt peut être appliqué et s'il s'agit d'une compensation attribuée par jour de retard ou d'un montant global?

Cordialement,

A. Cardaillac

Mike46, Posté le 01/12/2007 à 10:17
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Ce taux d'intérêt s'applique à partir du premier jour de retard sur la totalité du Dépôt de garantie.
Cordialement

alexclochette_old, Posté le 03/12/2007 à 21:00
3 message(s), Inscription le 29/11/2007
Bonjour,

Merci pour ces précisions supplémentaires.
Pour terminer, je souhaiterai connaître les références des articles de lois concernant ce type de litige pour pouvoir appuyer ma demande d'indemnités.
Merci d'avance.
Cordialement,
A. Cardaillac


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