Indemnité de non reponse à un questionnaire

Sujet vu 620 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 14:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maila, Posté le 25/06/2007 à 14:34
2 message(s), Inscription le 25/06/2007
bonjour,

en janvier 2006 ,l ai reçu un questionnaire de ma societé d 'hlm me demandant de repondre et d envoyer une photocopie de ma feuille d impots 2004 sous peine d imdemnité de non reponse.

j ai envoyé le questionnaire mais oublié la photocopie de l avis d imposition de ce faite ça fait plus d 1 an que je paie 150 euro par mois pour cette oubli.

aujourd hui j ai renvoyer l avis d imposition mais pensez vous que je pourrai recuperer les 150 euro x 12 car il aurai pu me signaler mon oubli par courrier; c est ce que font les administrations quand on oubli un documents!!!!

merci de votre reponse

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Dinah, Posté le 28/06/2007 à 17:03
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Pour ma part, j'aurais tendance à dire que la pénalité qui vous est appliquée est valable, puisque vous étiez prévenu dans le courrier qui vous avait été envoyé.

Mais il est vrai qu'avant de vous pénaliser, la société aurait pu vous envoyer une relance.

Vous pouvez toujours essayer de discuter avec la société d'hlm, tenter de trouver un arrangement en expliquant votre situation et votre bonne foi. Mais si ça ne marche pas, je doute fort que vous pourrez réclamer le remboursement de la pénalité en justice.

En conclusion : soit vous trouvez un arrangement, soit c'est fichu pour vous...

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

maila, Posté le 28/06/2007 à 18:35
2 message(s), Inscription le 25/06/2007
merci de m avoir repondu
sur le papier , il y avait marqué qu il fallait renvoyer le questionnaire sous peine de penalité ce que j ai fait ,je pensait peut etre avec de la chance je pourai recuperer
à voir


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